Régulation économique outre-mer

Nos collègues Louis-Constant Fleming et Jacqueline Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure la collectivité de Saint-Martin du champ d'application de chacun des articles du chapitre Ier. Je souhaite apporter une réponse globale à ces quatre amendements. Le chapitre Ier s'applique à tous les outre-mer, à l'exceptio...

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements – près d'une dizaine – visant à demander des rapports au Parlement. Notre commission n'est guère favorable à la multiplication des demandes de rapport du Gouvernement.

Je me contenterai donc de me montrer favorable à un nombre limité d'amendements. Cet amendement porte sur une vraie question, à savoir l'approvisionnement de la Guyane en matière de carburant, reprenant d'ailleurs une des propositions de la mission d'information de 2009. Mon cher collègue, la demande de dérogation a été formulée cette même an...

Je considère l’amendement n° 62 comme un amendement d’appel. La LODEOM a mis en place une aide au fret pour les produits importés dans les outre-mer pour entrer dans un cycle de production ou pour les produits exportés vers l’Union européenne. Cette aide est d'ailleurs restée « fictive » jusqu'en 2011, le décret d'application n'ayant été publ...

L'amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre à l'interdiction des clauses exclusives d'importation prévue par l'article 2 des exceptions prévues par le code de commerce pour les autres pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Pour l'heure, la seule exception prévue par le projet...

Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite hier dans le projet de loi, sur l'initiative de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Elle concerne l'application des peines pénales en cas de clauses d'exclusivité. M. le ministre a soulevé hier le problème de la proportionnalité...

La commission des affaires économiques est favorable aux amendements de la commission des lois, à laquelle elle avait délégué l’examen des articles du chapitre II, à l’exception de l’article 11.

Nous rencontrons effectivement une difficulté. En toute logique, puisque la rétroactivité induit une charge, le Gouvernement devrait invoquer l’article 40 de la Constitution.

L'auteur de cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la concurrence ; il s'agit en outre d'un engagement du Président de la République. Aussi la commission émet-elle un avis favorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 1er de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, introduit sur l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des finances. Ce dispositif permet de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité. Notre collègue Jea...

L’amendement n° 9 vise à interdire l’épandage aérien sur tout le territoire national, l’amendement n° 10, à l’interdire uniquement outre-mer. Il s’agit, à l’évidence, de deux amendements d’appel, et j’imagine que M. le ministre pourra répondre à certaines de vos inquiétudes, mon cher collègue. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que l’amen...

Notre collègue Georges Patient souhaite préciser à l'article 6 bis que l'accord de modération des prix est conclu par l'État non seulement avec la grande distribution, mais aussi avec les associations de consommateurs. Il me semble qu'il va de soi que les consommateurs seront associés aux négociations. Pour autant, il est clair que l'Ét...

M. le ministre, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucres des aliments et des boissons dans les départements d’outre-mer, en particulier aux Antilles. Les Antilles sont le fruit d’une histoire. Peut-être vous ...

M. Serge Larcher, rapporteur. Le rhum est une chose importante ! Mais, quand le désespoir vous ronge, il vaut mieux recourir à d’autres solutions. Cela dit, il donne aussi des hommes qui sont bien debout et des femmes qui se tiennent droites !

M. le ministre nous a tout à l’heure donné l’assurance que la proposition de loi sur le sujet qu’il avait déposée en juin 2011 serait reprise par sa suppléante. Je vous propose donc, madame la sénatrice, de nous retrouver prochainement pour un véritable échange autour de la proposition de loi « sucre ». Nous aurons l’occasion d’évoquer ces prob...

Cet amendement a pour objet la conclusion de conventions entre l'État et les opérateurs de transport aérien afin de mettre en place une sorte de « tarif social » entre les outre-mer et l'Hexagone. Je comprends bien l'objectif recherché par ses auteurs : répondre à la véritable problématique de la « continuité territoriale » entre les outre-mer...

Je comprends bien le problème posé par M. Tuheiava avec l'amendement n° 49 rectifié, mais le principe de la continuité territoriale ne s'applique qu'aux personnes, ce qui ne paraît pas choquant. Par ailleurs, il me semble que certains outils tels que l'aide au fret ont été mis en place dans les départements d'outre-mer. Je suis certain que M. l...

L'article 7 vise à étendre à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code du commerce qui ne lui sont pas applicables aujourd'hui. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence. Notre collègue Robert Laufoaulu souhaite que les ordonnances soient publiées le plus rapidement possible, et je le comprends. Pour a...

Cet amendement vise à nouveau à demander la remise d'un rapport, cette fois-ci portant sur le développement et la dynamisation de l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux. La mission commune d'information de 2009 que j'ai eu l'honneur de présider avait appelé à inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. À cet ég...

Par conséquent, ces deux amendements identiques vont dans le bons sens. La commission ne peut y être que favorable.