Régulation économique outre-mer

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique par les mots : prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur 2° Al...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de nature à soulever des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges abusifs qu'elle permet de pratiquer par les mots : qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur q...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé : Art. L. 410-3. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d...

Alinéa 7 1° Première phrase : Remplacer les mots : limite le libre jeu de la concurrence Par les mots : permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges 2° Deuxième phrase : Remplacer les mots : une concurrence effective par les mots : la cessation des pratiques constatées Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 33 Après cet alinéa insérer trois alinéas ainsi rédigés : … - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin, est ainsi m...

Rédiger ainsi cet article : Les titres V et VI du livre IV du code de commerce sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, les mots et L. 420-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ; 2° A la première phrase du premier aliné...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé : Art. L. 420-2-1. - Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelo...

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : de surfaces par les mots : d'actifs Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, les mots et L. 464-6-1 sont remplacés par les mots L. 464-6-1 et L. 752-27 Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : et L. 420-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ; 2° Au II, les mots : et L. 402-5 sont remplacés par les mots : , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.