Lutte contre le terrorisme

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages Exposé sommaire : Amendement qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec les modifications apportées par la commission des lois lors de l’établissement de son texte.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1.- Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, après autorisation du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le 7 de l'article 3 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « 7. - L'élection des vice-présidents et celle des questeurs ont lieu au scrutin secret et séparé et par bulletins plurinominaux selon les règles de la représentation proportionnelle. Chaque liste est établie selon le pri...