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Les interventions de Simon Sutour sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/05/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-305 - Article 1er C (Rejeté)
M. Sutour, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Dans la mesure où l'application concrète des mesures administratives d'interdiction ...
16/05/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-305 - Article 1er B (Rejeté)
M. Sutour, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires d'interdiction de pénétrer ou de se rendr...
