Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

I. – Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : III. – Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le mot : « décès, » est remplacé par les mots : « décès ou » ; 2° Les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont s...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : de l’article L.O. 136-1 insérer (deux fois) les mots : , de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèle...

Alinéas 2 et 4 Après les mots : de l’article L.O. 136-1 insérer (deux fois) les mots : , de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de ...