Interventions en commissions de Simon Sutour

Et que faites-vous des collectivités à statut particulier, celles de la Corse, des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ? En outre, les sénateurs élus par les Français de l'étranger représentent les collectivités territoriales comme les autres en vertu de l'article 24 de la Constitution. L'amendement pose aussi un problème de c...

Des règles d'incompatibilité différentes pour les députés et pour les sénateurs n'ont jamais existé sous la Vème République. Je suis pour ma part attaché au maintien du même régime : les deux chambres ont la même vocation généraliste. Avis défavorable.

Interrogeons le Gouvernement en séance ! Mais retrait, sinon avis défavorable.

Le mandant abrégé par la dissolution compte comme un mandat.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n° 10 qui remet en cause une mesure importante introduite par l'Assemblée nationale. N'autorisons pas le cumul avec des fonctions de président, vice-président, ou membre de conseils d'administration d'établissements publics.

Le rapporteur.

Avis défavorable, cet amendement est contraire à l'esprit de la loi.

Avis défavorable à l'amendement n° 18 qui modifie à ce point le sens de l'article 1er ter qu'il revient presque à le supprimer. L'Assemblée nationale a eu raison d'étendre l'incompatibilité aux fonctions dérivées d'un mandat local.

Il n'y a pas de jusqu'au-boutisme mais un libre débat. Avis défavorable : je suis attaché à la cohérence du texte de l'Assemblée nationale.

Comme le n° 54, l'amendement n° 55 étend les incompatibilités au secteur privé. En visant sans distinction toutes les sociétés, ces amendements risquent d'être déclarés inconstitutionnels, en raison d'un problème de proportionnalité. Retrait ou rejet.

Avis défavorable. Le régime des incompatibilités avec des fonctions économiques relève du projet de loi sur la transparence adopté hier à l'Assemblée nationale. Mais sur le fond je ne suis pas loin de partager l'avis des auteurs. Un fonctionnaire élu cesse son activité professionnelle, pourquoi un chef d'entreprise serait-il autorisé à la pours...

Monsieur Delebarre, votre préoccupation est largement satisfaite par l'article LO 146 du code électoral. Pourquoi contraindre les fonctionnaires élus à la démission ? Ils ne sont pas favorisés vis-à-vis des salariés du privé...

En effet, mais rien n'empêche en revanche un directeur d'un grand établissement privé d'enseignement de cumuler sa fonction avec son mandat de parlementaire. Je maintiens cependant mon avis défavorable en raison de l'absence de lien avec le texte.

Avis favorable pour des raisons techniques, l'amendement auquel celui-ci se rattache ayant été adopté...

Cet amendement est satisfait. L'article LO 142 du code électoral dispose que l'exercice de toute activité publique non élective est incompatible avec le mandat de député ou de sénateur. Défavorable.

Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat même si je suis favorable, à titre personnel, à cette mesure.

Avis défavorable car cette disposition n'entre pas dans le champ de ce texte.

Cette disposition prévoit la présence des parlementaires dans les réunions tenues par le représentant de l'État ou sous sa tutelle. Cela doit-il figurer dans une loi organique ? Et la présence systématique des élus ne crée-t-elle pas un risque d'immixtion dans le fonctionnement des services de l'État ? Surtout, cette présence est-elle compatibl...

Avis favorable, car un amendement similaire a déjà été adopté en commission à double reprise.