Interventions en commissions de Simon Sutour

En accord avec M. Amoudry, avec qui j'ai travaillé ce matin, je suggère de modifier la rédaction de l'amendement et de l'insérer plutôt après l'alinéa 19. Sous réserve de cette rectification de fond et de forme, avis favorable.

Nous partageons votre préoccupation, nous l'avons tous dit lors de l'audition de Viviane Reding. Il est tout à fait anormal que le projet de règlement renvoie à une trentaine d'actes délégués et à une vingtaine d'actes d'exécution. D'où la proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité que je vous présenterai dans un instant....

Jeudi dernier, après l'examen du texte que nous venons d'adopter, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité : l'objectif poursuivi peut-il être mieux poursuivi au niveau communautaire, l'intensité de l'action entreprise n'excède-t-elle pas la mesure nécessaire pour atte...

Notre ordre du jour est copieux, pour ne pas dire indigeste, car la suspension prochaine des travaux nous impose d'examiner en deux séances des textes dont nous aurions normalement discuté jusqu'à fin mars. Nous commençons par le projet « CRD IV » qui doit modifier profondément la législation bancaire, sujet complexe sur lequel nous avions org...

Nous en venons au sujet important et très controversé du droit européen des contrats de vente.

Il y a la subsidiarité !

Il y aura une jurisprudence !

Nous vous suivons sur l'harmonisation nécessaire au sein de l'Union européenne et sur les bémols que vous avez apportés, qui sont moindres que ceux de l'Assemblée nationale.

Nous allons maintenant traiter de sécurité pour les consommateurs, avec aussi un enjeu économique pour nos territoires.

Ce n'est pas rien !

Au cours de sa réunion de jeudi dernier, le groupe subsidiarité a considéré que la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles présentait un risque de non-conformité au principe de subsidiarité. J'ai présenté hier en commission des lois une proposition de résolution européenne, au titre de l'article 88-4 de la Cons...

C'est une proposition judicieuse, mais qui, à ce stade, n'aurait sans doute pas l'aval de la commission des lois. La proposition suivante de résolution portant avis motivé est adoptée à l'unanimité : La proposition de règlement, d'applicabilité directe, tend à réduire la fragmentation juridique et à apporter une plus grande sécurité juridique...

Je dois vous demander encore un court instant d'attention car nous sommes saisis de deux textes urgents. - Le texte E 6881, tout d'abord, est une recommandation visant à autoriser la Commission européenne à négocier un accord avec la Russie et la Biélorussie relatif à l'exploitation du réseau d'électricité des États baltes. Il s'agit de mieux ...

Je souhaite la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale et du Parlement européen. Premier point à notre ordre du jour : la réforme de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne. Le Parlement français examine en ce moment même les deux traités sur le mécanisme européen de stabilité (MES). Dans une semaine sera signé ...

Le sujet est particulièrement important. Jusqu'ici, la protection des données personnelles était régie au niveau européen par une directive de 1995 et une décision-cadre de 2008. Les choses ont beaucoup évolué depuis leur entrée en vigueur, avec le développement d'Internet, et il faut modifier la législation. La Commission a choisi de procéder ...

La proposition de résolution invite donc le Gouvernement français à veiller à ce que 1'harmonisation s'effectue sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des données. D'ailleurs, la proposition de règlement ne définit pas assez précisément le cadre légal qu'elle met en p...

Elle a dit plus exactement avoir pris pour base de réflexion la législation en vigueur dans quelques pays parmi les plus avancés. Là où les données personnelles étaient jusqu'à présent très mal protégées, comme au Royaume-Uni, le projet de la Commission européenne représente un progrès considérable. En France, même si notre système est perfecti...

La commission des affaires européennes l'a fait.

Si M. le président le permet, je réponds tout de suite à cette question technique. Il sera permis à un Etat d'adopter des dispositions plus protectrices si le règlement le prévoit explicitement, comme c'est le cas en droit de la consommation.

Il s'agit des relations entre la Chine et l'Union européenne. Nous expérimentons une formule originale : je cède la parole aux auteurs du rapport et de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur les relations sino-européennes. J'ai beaucoup apprécié leur travail.