Protection des données personnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1 er , à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L’avant dernier alinéa de l’article 11 de la loi Informatique et Libertés autorise la CNIL à saisir pour avis l'ARCEP de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Cette disposition...

Alinéa 21 Remplacer les mots : du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi par les mots : de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris ...

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel. Exposé sommaire : Le prés...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : personnalisée par le mot : adaptée et après le mot : aux insérer les mots : collectivités territoriales, à leurs groupements, et aux II. - Alinéas 9 et 13, deuxièmes phrases, Après les mots : besoins spécifiques insérer les mots : des collectivités territoriales, de leurs groupements, et Exposé som...