Protection des données personnelles

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour la protection des données à caractère personnel « Art....

Alinéa 117, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut par les mots : et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque ce...

Alinéa 109 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de former un recours juridictionnel II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Alinéas 71 et 82 Remplacer les mots : ou celle d'une limitation du traitement par les mots : et du droit de demander une limitation du traitement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des ...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « dans la mesure du possible » s'agissant d'une obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers. En matière pénale, il apparaît indispensable de tout mettre en œuvr...

Alinéas 25 à 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 70-9 . – Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manièr...

Alinéa 21 I. - Après le mot : autorisés insérer les mots : s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité II. - Remplacer les mots : principes prévus par les mots : dispositions prévues Exposé sommaire : Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des trait...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer la description du contenu de l'analyse d'impact au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679.

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : prévu par le mot : autorisé II. - Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : réglementaire par les mots : législatif ou un acte réglementaire Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : du transfert de données en cause par les mots : d'un transfert de données les mots : autorisant ou approuvant les garanties par les mots : relativement aux garanties et les mots : pris sur le fondement de l'article 46 par les mots : mentionnées à l'article 46 2° Seconde phrase Remp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : À l'initiative de votre rapporteur, l'exercice d'une action de groupe par une ass...

I.– Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le IV est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la pr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 25 mai 2020. » ; Exposé sommaire : Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus pet...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introducti...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ; Exposé sommaire : Le règlement général sur la protection des données étant d'application directe, il convient de prévoir...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est ainsi rédigé : « Art. 10 . – Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. « Aucune décision produisant des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 16 ans, alors que l'Assemblée nationale a décidé de l'abaisser à 15 ans, l’âge à partir duquel le responsable d’un traitement de données peut se fonder sur le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une une offre directe de services de la société de l’informa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l’article 61 »...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une redondance avec l'alinéa 43).