Protection des données personnelles

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte, vous le savez, vise à mettre la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, en conformit...

Notre temps, effectivement, et surtout celui des citoyens ! Depuis 1958, la règle a toujours été l’accord entre nos deux assemblées. Entre 1958 et octobre 2017, seulement 12 % des textes ont été adoptés par la procédure dite du « dernier mot » à l’Assemblée nationale. Entre octobre 2017 et le 25 février 2018, en cinq mois seulement, ce taux es...

Dans la semaine du 6 avril, ce ne sont pas moins de deux projets de loi importants qui ont vu leur commission mixte paritaire échouer, et ce en dépit d’efforts importants déployés par le Sénat. Sur fond de réforme constitutionnelle, on peut s’interroger : le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale aurait-il décidé de saper le fonctionnemen...

Tout à fait ! Cette démarche, en tout cas, serait d’une rare inconscience et révélerait une grave méconnaissance de nos fonctionnements démocratiques. En tant que garde des sceaux et ancien membre du Conseil constitutionnel, madame la ministre, je vous interpelle solennellement sur cette dangereuse dérive. Le bicamérisme est un des tenants e...

Sur l’ensemble des élus de France, que les citoyens ont très bien élus, et dont les sénateurs sont les représentants, combien ce parti majoritaire représente-t-il en proportion ?

C’est ensemble, et seulement ensemble, que le Sénat et l’Assemblée nationale sont représentatifs du peuple de France.

Ces abus de procédure sur les CMP, les désinformations graves dont nous venons d’avoir connaissance constituent une pente dangereuse. Sans surprise, la commission mixte paritaire, réunie le 6 avril dernier, a dans cette logique périlleuse constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun. En dehors de quelques accords ponctuels limités à d...

Faut-il vraiment rappeler ce que sont les collectivités territoriales ? Cela fait froid dans le dos ! Ces dernières sont soumises à des sujétions tout à fait particulières : si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi, parce que certaines c...

S’agissant des traitements en matière pénale, l’Assemblée nationale a accepté des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens. Ces motifs d’inquiétude justifient pleinement que le Conseil constitutionnel soit saisi. À titre d’exemple, pour les données d’infraction, l’Assemblée nationale a supprimé l’encadrement, protecteu...

Concernant les algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous essentiels et un sérieux, très sérieux recul sur le principe de transparence que le Sénat avait institué.

Je souhaite, en particulier, attirer votre attention sur le cas de Parcoursup et dénoncer, ici, une réelle hypocrisie : malgré des discours pleins de bonnes intentions, l’Assemblée nationale a finalement reculé en séance, estimant que les établissements d’enseignement supérieur devaient déroger aux règles de transparence des algorithmes locaux,...

Sur un sujet aussi sensible, et dans le contexte que connaissent actuellement nos universités, cette opacité n’est pas acceptable. Beaucoup de dérives seront possibles !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Alors qu’une récente délibération de la CNIL appelle au respect du principe de transparence de Parcoursup, l’Assemblée nationale se contente ici, pour toute garantie, d’acter une remise de rapport au Parlement ! Quel moyen commode de remettre à plus tard le traitement d’un problème que l’on ne souhaite pas vrai...

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Le rôle du législateur étant bien de fixer des normes, de veiller au respect de nos principes fondamentaux, et non de commander des rapports dilatoires, je vous proposerai de réinscrire dans la loi le principe de transparence voté par le Sénat en première lecture.

S’agissant de l’action de groupe, nous en approuvons le principe, y compris pour la réparation des dommages. Nous demandons simplement le rétablissement de deux mesures de prudence pour éviter d’éventuels abus et laisser un peu de temps à nos entrepreneurs et à nos élus locaux avant de les exposer à un tel risque contentieux. Je ne m’étendrai ...

L’avis est défavorable. Cet amendement est d’abord contraire à la position de la commission et au vote émis par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, il vise à étendre la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi non seulement aux présidents des assemblées, mais aussi aux présidents de groupes parlementaires. Cette mesure...

L’Assemblée nationale a beaucoup hésité, en première lecture, puis en nouvelle lecture, sur le caractère alternatif ou cumulatif qu’elle souhaitait donner à ces deux compétences. Suivant la rapporteur, nos collègues députés ont finalement, après de nombreux doutes, adopté une disposition visant à rendre cumulatives les compétences exigées des c...

Comme je l’avais expliqué en première lecture, la rédaction de l’amendement paraît beaucoup trop large, l’interdiction proposée risquant de paralyser l’activité des établissements dont la gestion des élèves et des notes est aujourd’hui très souvent dématérialisée. Si l’intention de départ est bonne, je ne peux souscrire à cet amendement, dont ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture : j’émets donc un avis défavorable.

Le renvoi à la commission est difficile. Néanmoins, nous partageons totalement sur le fond les arguments de notre collègue Pierre Ouzoulias et de certains des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’article 14 est, effectivement, d’une importance tout à fait considérable. Pour la première fois dans notre droit, il ouv...