Protection des données personnelles

Ces amendements sont en partie satisfaits par le règlement général sur la protection des données. En effet, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, « lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité par...

Nos collègues du groupe socialiste et républicain souhaitent que l’action de groupe en réparation des dommages dans le domaine des données personnelles entre immédiatement en vigueur. Ce n’est pas notre position. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 12.

En première lecture, le Sénat avait souhaité introduire l’agrément visé, afin d’éviter les procédures abusives. L’agrément n’aurait pas été soumis à des conditions excessives, puisqu’il s’agissait simplement de s’assurer de l’activité effective de l’association, de la transparence de sa gestion, de sa représentativité et de son indépendance. A...

Au regard des débats que nous venons d’avoir, cet amendement m’apparaît plutôt comme un amendement d’appel. En toute sincérité, il n’est pas très réaliste… Néanmoins, par conviction, je laisserai la Haute Assemblée se prononcer. Sagesse !

Cet amendement est en réalité satisfait par le règlement général sur la protection des données. En inscrivant le droit à l’oubli pour les mineurs dans son texte, la loi pour une République numérique avait anticipé ce règlement général, mais celui-ci consacre bien un droit à l’oubli pour tous, même si une procédure accélérée est prévue dans le c...

Comme le droit à l’oubli, le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche est l’un des nouveaux droits garantis par le règlement général sur la protection des données. Il a vocation à s’appliquer directement, dans ce cadre, à compter du 25 mai prochain. Le problème des extensions des noms de domaine sur lequel il s’exerce ne peut être...

Il me semble qu’il y a erreur ! Si cet amendement était adopté, il faudrait, non plus un simple risque, mais un risque élevé pour pouvoir déroger à l’obligation de notification des failles de sécurité. Cela diminuerait la protection de certains traitements importants pour la sécurité publique. La commission demande donc le retrait de cet amend...

Cette question passionnante partage quelque peu la France et pourrait faire l’objet d’un véritable débat… Mais elle ne trouve pas vraiment sa place dans ce texte ; elle en est même très éloignée. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

La commission a accepté le principe de l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles à la réparation des dommages matériels et moraux, ainsi que l’a proposé l’Assemblée nationale. Cette extension donnera effectivement du sens à l’action de groupe en matière de données personnelles. Une action de groupe limitée à la cessa...

Il y a une légère confusion de la part des auteurs de l’amendement, puisqu’il s’agit ici non pas de l’action de groupe, mais de l’action individuelle par mandataire. L’amendement vise à permettre à la CNIL d’imposer à un responsable de traitement dont elle a constaté un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles d...

Le présent amendement vise à apporter une solution alternative et complémentaire au problème évoqué au précédent amendement, qui est abordé, selon moi, sous un meilleur angle : celui du droit de la concurrence. Cet amendement a en effet pour objet de renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu ...

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a choisi de maintenir un niveau élevé de protection des données personnelles en matière pénale, en conservant le régime d’autorisation préalable qui existe actuellement. La commission considère que la simple possibilité de réaliser une analyse d’impact laissée à l’appréciation...

Depuis la fin des années soixante-dix, l’articulation entre les principes régissant respectivement la conservation des archives, l’accès aux documents administratifs et la protection des données à caractère personnel a fréquemment soulevé des difficultés. Je tiens d’abord à dissiper quelques malentendus. Le droit en vigueur ne prévoit aucune d...

Je reste inquiète quant à l’absence de définition législative du contenu de l’analyse d’impact, mais je comprends la volonté du Gouvernement de la préciser par décret plutôt que par renvoi au règlement européen. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La possibilité de consulter la CNIL est d’ores et déjà prévue, qu’il s’agisse de recueillir son avis ou son autorisation. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter les mots : « pour avis », qui pourraient avoir pour effet de restreindre le champ de sa consultation. En tout état de cause, le texte de la commission est de nature à vous rassurer, ...

Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir garantir le principe d’exactitude des données et différencier les données fondées sur des faits de celles qui sont fondées sur des appréciations. Néanmoins, la suppression des mots : « dans la mesure du possible » me semble, en l’espèce, difficile à appliquer en pratique. ...

Il s’agit encore une fois du problème du profilage. La commission des lois, dans un souci d’harmonisation entre le droit national et le droit européen, a choisi de renvoyer à la définition du profilage donné par le règlement général sur la protection des données. Ce règlement définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les services, de vérifier la qualité des informations avant leur transmission à des tiers. Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas ici de sanctionner les erreurs de bonne foi. Néanmoins, il est évident qu’au moins avant transfert des données, leur qua...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de distinguer les données en fonction de la qualité des personnes concernées – victimes, tiers, mis en cause. Pourtant, les durées de conservation et même les droits diffèrent en fonction de la qualité de ces personnes, selon qu’elles sont victimes ou mises en...

Je pense que je me suis mal fait comprendre et qu’il y a là un vaste malentendu. Madame Benbassa, il ne s’agit pas de toucher aux archives. Il revient bien entendu à l’historien de les analyser. Les éventuelles inexactitudes qu’elles recèlent contribuent elles aussi à nourrir son travail et son interprétation. Nous sommes tout à fait d’accord ...