Interventions de Sophie Joissains

L'amendement COM-20 supprime l'article 14 A et maintient à 16 ans au lieu de 15 l'âge du consentement autonome d'un mineur. Tant que nous n'avons pas débattu sur les risques et le régime complémentaire pouvant accompagner les mineurs, nous devons être prudents. L'amendement de suppression COM-20 est adopté.

En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme. L'amendement COM-22 rectifié est adopté. L'amendement COM-2 n'a plus d'objet. L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparenc...

L'Assemblée nationale a introduit des exemples plus précis des pratiques contractuelles prohibées, pour mieux cibler les services et les terminaux de communications électroniques. Selon elle, peut constituer un tel obstacle au consentement de l'utilisateur le fait de limiter son choix au moyen de certaines configurations ou installations par dé...

Avis favorable à ces deux amendements. Les amendements COM-3 et COM-4 sont adoptés. Comme en première lecture, l'amendement COM-32 encadre à un mois le délai de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification.

M. Frassa a su nous convaincre sur la portabilité des données non personnelles.

Mon amendement n° 22 est relatif à la métropole Aix Marseille Provence, la plus grande de France mais aussi la plus endettée avec 2 milliards d'euros de dettes. Par convention, cette métropole a demandé à ses communes membres de gérer les compétences transférées car elle ne peut y parvenir seule. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. La prési...

La commission avait effectivement rejeté cet amendement mais il avait été adopté en séance publique.

Le présent amendement a pour objet de revenir à la répartition des compétences en matière d’assainissement et d’eau antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille Provence. Avec 3 173 kilomètres carrés, cette métropole est six fois plus grande que le Grand Lyon, qui compte 533, 68 kilomètres carrés. Elle comprend six territoires, six b...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la différence des pays placés sous le régime de la common law, la France est un pays de droit écrit au sein duquel sont garanties l’accessibilité de la norme et la sécurité juridique. Pourtant, paradox...

Je voterai avec le rapporteur. J'entends les arguments pertinents et pragmatiques des membres de mon groupe, mais j'ai vécu l'offense, personnellement, il y a quelques jours, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, et il me semble que ce n'est pas en réduisant sa créativité et son travail que le Sénat pourra se fa...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Mireille Jouve et du groupe du RDSE. Elle nous permet aujourd’hui d’avoir de nouveau un débat sur une question majeure pour l’organisation de notre mai...

En revanche, le mode d’élection de ses conseillers métropolitains est extrêmement critiquable. En effet, après les prochaines élections, les communes ne seront plus représentées en tant que telles au conseil métropolitain, et rien ne garantit que chaque commune y soit représentée fût-ce par un seul élu. C’est là une atteinte grave à la représen...

Mme Sophie Joissains. Le groupe Union Centriste votera avec force et conviction en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Plus globalement, cette proposition de loi me ravit. Elle soulève un problème d'importance concernant la place des communes dans les métropoles. Même si le Gouvernement tentait un projet de loi d'un esprit différent, c'est une manière d'affirmer le rôle de la chambre des collectivités territoriales que nous sommes. Cet amendement est un « cav...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Mireille Jouve et du groupe du RDSE. Elle nous permet aujourd’hui d’avoir de nouveau un débat sur une question majeure pour l’organisation de notre mai...

En revanche, le mode d’élection de ses conseillers métropolitains est extrêmement critiquable. En effet, après les prochaines élections, les communes ne seront plus représentées en tant que telles au conseil métropolitain, et rien ne garantit que chaque commune y soit représentée fût-ce par un seul élu. C’est là une atteinte grave à la représen...

Mme Sophie Joissains. Le groupe Union Centriste votera avec force et conviction en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Au regard des débats que nous venons d’avoir, cet amendement m’apparaît plutôt comme un amendement d’appel. En toute sincérité, il n’est pas très réaliste… Néanmoins, par conviction, je laisserai la Haute Assemblée se prononcer. Sagesse !

Cet amendement est en réalité satisfait par le règlement général sur la protection des données. En inscrivant le droit à l’oubli pour les mineurs dans son texte, la loi pour une République numérique avait anticipé ce règlement général, mais celui-ci consacre bien un droit à l’oubli pour tous, même si une procédure accélérée est prévue dans le c...

Comme le droit à l’oubli, le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche est l’un des nouveaux droits garantis par le règlement général sur la protection des données. Il a vocation à s’appliquer directement, dans ce cadre, à compter du 25 mai prochain. Le problème des extensions des noms de domaine sur lequel il s’exerce ne peut être...