Interventions de Sophie Joissains

L'amendement n°° 13 supprime l'agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe en matière de données personnelles, alors que cet agrément est requis en matière de consommation, d'environnement et de santé. Pourquoi une telle différence de traitement ? Néanmoins, la loi apporte déjà des garde-fous, et il s'agissa...

Avis défavorable à l'amendement n° 19 qui supprime l'autorisation préalable pour les fichiers en matière pénale. C'est totalement contraire à la position de la commission.

Avis également défavorable à l'amendement n° 20, qui supprime l'encadrement des délais de réponse aux demandes de rectification et d'effacement de données.

L'amendement n° 22 est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

C'est aussi le cas de l'amendement n° 21. Même avis.

Retrait de l'amendement n° 14.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte, vous le savez, vise à mettre la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, en conformit...

… ces derniers n’ont jamais voulu transiger.

Notre temps, effectivement, et surtout celui des citoyens ! Depuis 1958, la règle a toujours été l’accord entre nos deux assemblées. Entre 1958 et octobre 2017, seulement 12 % des textes ont été adoptés par la procédure dite du « dernier mot » à l’Assemblée nationale. Entre octobre 2017 et le 25 février 2018, en cinq mois seulement, ce taux es...

Dans la semaine du 6 avril, ce ne sont pas moins de deux projets de loi importants qui ont vu leur commission mixte paritaire échouer, et ce en dépit d’efforts importants déployés par le Sénat. Sur fond de réforme constitutionnelle, on peut s’interroger : le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale aurait-il décidé de saper le fonctionnemen...

Tout à fait ! Cette démarche, en tout cas, serait d’une rare inconscience et révélerait une grave méconnaissance de nos fonctionnements démocratiques. En tant que garde des sceaux et ancien membre du Conseil constitutionnel, madame la ministre, je vous interpelle solennellement sur cette dangereuse dérive. Le bicamérisme est un des tenants e...

Sur l’ensemble des élus de France, que les citoyens ont très bien élus, et dont les sénateurs sont les représentants, combien ce parti majoritaire représente-t-il en proportion ?

C’est ensemble, et seulement ensemble, que le Sénat et l’Assemblée nationale sont représentatifs du peuple de France.

Ces abus de procédure sur les CMP, les désinformations graves dont nous venons d’avoir connaissance constituent une pente dangereuse. Sans surprise, la commission mixte paritaire, réunie le 6 avril dernier, a dans cette logique périlleuse constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun. En dehors de quelques accords ponctuels limités à d...

Faut-il vraiment rappeler ce que sont les collectivités territoriales ? Cela fait froid dans le dos ! Ces dernières sont soumises à des sujétions tout à fait particulières : si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi, parce que certaines c...

S’agissant des traitements en matière pénale, l’Assemblée nationale a accepté des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens. Ces motifs d’inquiétude justifient pleinement que le Conseil constitutionnel soit saisi. À titre d’exemple, pour les données d’infraction, l’Assemblée nationale a supprimé l’encadrement, protecteu...

Concernant les algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous essentiels et un sérieux, très sérieux recul sur le principe de transparence que le Sénat avait institué.

Je souhaite, en particulier, attirer votre attention sur le cas de Parcoursup et dénoncer, ici, une réelle hypocrisie : malgré des discours pleins de bonnes intentions, l’Assemblée nationale a finalement reculé en séance, estimant que les établissements d’enseignement supérieur devaient déroger aux règles de transparence des algorithmes locaux,...

Sur un sujet aussi sensible, et dans le contexte que connaissent actuellement nos universités, cette opacité n’est pas acceptable. Beaucoup de dérives seront possibles !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Alors qu’une récente délibération de la CNIL appelle au respect du principe de transparence de Parcoursup, l’Assemblée nationale se contente ici, pour toute garantie, d’acter une remise de rapport au Parlement ! Quel moyen commode de remettre à plus tard le traitement d’un problème que l’on ne souhaite pas vrai...