Interventions de Sophie Joissains

Il me semble qu’il y a erreur ! Si cet amendement était adopté, il faudrait, non plus un simple risque, mais un risque élevé pour pouvoir déroger à l’obligation de notification des failles de sécurité. Cela diminuerait la protection de certains traitements importants pour la sécurité publique. La commission demande donc le retrait de cet amend...

Cette question passionnante partage quelque peu la France et pourrait faire l’objet d’un véritable débat… Mais elle ne trouve pas vraiment sa place dans ce texte ; elle en est même très éloignée. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

La commission a accepté le principe de l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles à la réparation des dommages matériels et moraux, ainsi que l’a proposé l’Assemblée nationale. Cette extension donnera effectivement du sens à l’action de groupe en matière de données personnelles. Une action de groupe limitée à la cessa...

Il y a une légère confusion de la part des auteurs de l’amendement, puisqu’il s’agit ici non pas de l’action de groupe, mais de l’action individuelle par mandataire. L’amendement vise à permettre à la CNIL d’imposer à un responsable de traitement dont elle a constaté un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles d...

Sans suspense, l’avis de la commission est extrêmement favorable.

Le présent amendement vise à apporter une solution alternative et complémentaire au problème évoqué au précédent amendement, qui est abordé, selon moi, sous un meilleur angle : celui du droit de la concurrence. Cet amendement a en effet pour objet de renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu ...

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a choisi de maintenir un niveau élevé de protection des données personnelles en matière pénale, en conservant le régime d’autorisation préalable qui existe actuellement. La commission considère que la simple possibilité de réaliser une analyse d’impact laissée à l’appréciation...

Depuis la fin des années soixante-dix, l’articulation entre les principes régissant respectivement la conservation des archives, l’accès aux documents administratifs et la protection des données à caractère personnel a fréquemment soulevé des difficultés. Je tiens d’abord à dissiper quelques malentendus. Le droit en vigueur ne prévoit aucune d...

Je reste inquiète quant à l’absence de définition législative du contenu de l’analyse d’impact, mais je comprends la volonté du Gouvernement de la préciser par décret plutôt que par renvoi au règlement européen. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La possibilité de consulter la CNIL est d’ores et déjà prévue, qu’il s’agisse de recueillir son avis ou son autorisation. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter les mots : « pour avis », qui pourraient avoir pour effet de restreindre le champ de sa consultation. En tout état de cause, le texte de la commission est de nature à vous rassurer, ...

Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir garantir le principe d’exactitude des données et différencier les données fondées sur des faits de celles qui sont fondées sur des appréciations. Néanmoins, la suppression des mots : « dans la mesure du possible » me semble, en l’espèce, difficile à appliquer en pratique. ...

Il s’agit encore une fois du problème du profilage. La commission des lois, dans un souci d’harmonisation entre le droit national et le droit européen, a choisi de renvoyer à la définition du profilage donné par le règlement général sur la protection des données. Ce règlement définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les services, de vérifier la qualité des informations avant leur transmission à des tiers. Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas ici de sanctionner les erreurs de bonne foi. Néanmoins, il est évident qu’au moins avant transfert des données, leur qua...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de distinguer les données en fonction de la qualité des personnes concernées – victimes, tiers, mis en cause. Pourtant, les durées de conservation et même les droits diffèrent en fonction de la qualité de ces personnes, selon qu’elles sont victimes ou mises en...

Je pense que je me suis mal fait comprendre et qu’il y a là un vaste malentendu. Madame Benbassa, il ne s’agit pas de toucher aux archives. Il revient bien entendu à l’historien de les analyser. Les éventuelles inexactitudes qu’elles recèlent contribuent elles aussi à nourrir son travail et son interprétation. Nous sommes tout à fait d’accord ...

Je maintiens l’amendement n° 152, qui permet à mon sens de concilier le droit des vivants et celui des archives, et je sollicite le retrait des autres.

Si les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, que je partage, les autres obligations nationales existantes en matière de sécurité continuent d’être obligatoires. Il n’est pas nécessaire de rappeler que la loi reste applicable. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Une telle précision étant de nature à renforcer le droit à l’information des personnes, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à revenir sur le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, qui est le délai actuellement prévu pour le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.