Interventions de Sophie Joissains

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Le rôle du législateur étant bien de fixer des normes, de veiller au respect de nos principes fondamentaux, et non de commander des rapports dilatoires, je vous proposerai de réinscrire dans la loi le principe de transparence voté par le Sénat en première lecture.

S’agissant de l’action de groupe, nous en approuvons le principe, y compris pour la réparation des dommages. Nous demandons simplement le rétablissement de deux mesures de prudence pour éviter d’éventuels abus et laisser un peu de temps à nos entrepreneurs et à nos élus locaux avant de les exposer à un tel risque contentieux. Je ne m’étendrai ...

Ce n’est pas une tradition : c’est la réalité !

L’avis est défavorable. Cet amendement est d’abord contraire à la position de la commission et au vote émis par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, il vise à étendre la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi non seulement aux présidents des assemblées, mais aussi aux présidents de groupes parlementaires. Cette mesure...

L’Assemblée nationale a beaucoup hésité, en première lecture, puis en nouvelle lecture, sur le caractère alternatif ou cumulatif qu’elle souhaitait donner à ces deux compétences. Suivant la rapporteur, nos collègues députés ont finalement, après de nombreux doutes, adopté une disposition visant à rendre cumulatives les compétences exigées des c...

Avis de sagesse.

Comme je l’avais expliqué en première lecture, la rédaction de l’amendement paraît beaucoup trop large, l’interdiction proposée risquant de paralyser l’activité des établissements dont la gestion des élèves et des notes est aujourd’hui très souvent dématérialisée. Si l’intention de départ est bonne, je ne peux souscrire à cet amendement, dont ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture : j’émets donc un avis défavorable.

Le renvoi à la commission est difficile. Néanmoins, nous partageons totalement sur le fond les arguments de notre collègue Pierre Ouzoulias et de certains des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’article 14 est, effectivement, d’une importance tout à fait considérable. Pour la première fois dans notre droit, il ouv...

Ces amendements sont en partie satisfaits par le règlement général sur la protection des données. En effet, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, « lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité par...

Nos collègues du groupe socialiste et républicain souhaitent que l’action de groupe en réparation des dommages dans le domaine des données personnelles entre immédiatement en vigueur. Ce n’est pas notre position. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 12.

En première lecture, le Sénat avait souhaité introduire l’agrément visé, afin d’éviter les procédures abusives. L’agrément n’aurait pas été soumis à des conditions excessives, puisqu’il s’agissait simplement de s’assurer de l’activité effective de l’association, de la transparence de sa gestion, de sa représentativité et de son indépendance. A...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Le projet de loi vise effectivement à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable aÌ partir du 25 mai 2018 et qui entend favoriser l'émergence d'un modèle européen harmoniseì et ambitieux de protection des données aÌ ca...

S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un sérieux recul du principe de transparence que notre commission avait renforcéì. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur Parcoursup et dénoncer à cet égard une véritable hypocrisie. À rebours de ses annonces, l'Assemblée nationale a re...

Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution. Marie-Pierre de la Gontrie a raison : nous sommes dans un rapport de force institutionnel, même s'il y a aussi un rapport de force politique interne à l'Assemblé...

Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL. L'amendement COM-10 est adopté ainsi que l'amendement COM-11.

L'amendement COM-15 est de compromis. L'amendement COM-15 est adopté ainsi que les amendements COM-16 et COM-17. Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux. L'amen...

L'amendement COM-19 rétablit la rédaction du Sénat sur les données personnelles de santé.