Interventions de Sophie Joissains

Oui !

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Ah non, pas seulement symbolique !

Nous demandons le retrait de ces deux amendements, qui visent à compléter la loi Informatique et libertés en vue de préciser les conditions de validité du recueil du consentement. Le nouveau règlement général sur la protection des données comporte une définition très précise du consentement et détaille en outre, au sein d’un article spécifique,...

Cet amendement vise à introduire des concepts et des interdictions qui ne sont pas ceux qui sont prévus par le RGPD, lequel régit déjà précisément les conditions de traitement des données, fondées sur le consentement, et encadre de multiples garanties –respect des finalités, exercice des droits – les éventuels retraitements ultérieurs. En cons...

Ces amendements sont en partie satisfaits par le règlement général sur la protection des données personnelles, dont je rappelle qu’il fixe par défaut l’âge de consentement des mineurs à seize ans. Il est interdit par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de recopier ces dispositions dans le droit national. Je sollicite d...

Le droit de la propriété intellectuelle, qui attache des droits patrimoniaux et moraux aux créations originales de l’esprit, ne paraît pas être l’outil adapté pour régir les données personnelles. Par ailleurs, j’ai un doute sur le caractère normatif d’une telle proclamation. Je sollicite le retrait de l’amendement.

Au vu du niveau de notre dialogue avec le Gouvernement concernant la nouvelle charge qui pèse sur les collectivités, ce serait un vrai cadeau, une pochette-surprise, que d’accorder 5 000 euros supplémentaires à chaque commune, ce qui est tout de même considérable ! La commission avait pensé demander le retrait de cet amendement. Néanmoins, com...

La définition retenue par la commission nous semblait plus complète. En effet, à la place de l’expression « appréciation sur le comportement d’une personne », elle renvoie à la définition du profilage, qui consiste, à partir de faits passés relatifs à une personne, à évaluer la probabilité de faits passés, présents ou futurs la concernant. La ...

L’article 19 ter est né de l’audition que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, les centres de gestion et deux représentants de syndicats de communes. Notre ambition n’est pas forcément de tout prévoir en lieu et place des communes. Nous entendons simplement leur offrir un panel de solutions ; certaines communes ...

La commission des lois a estimé que les garanties apportées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les décisions prises par l’administration sur le fondement d’algorithmes n’étaient pas suffisantes. Sans méconnaître les bénéfices liés à l’usage d’algorithmes par l’administration, la commission a entendu prévenir un triple risque. D’abor...

Avis favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement par les collectivités d’une stratégie de développement des usages et services numériques. L’intention est louable, et ce sera un jour nécessaire, bien entendu, mais, aujourd’hui, les collectivités ont d’abord besoin de s’adapter, de passer la première étape avant d’aborder la seconde. La...

Nous reviendrons sur cette question ultérieurement.

Cet amendement tend à autoriser l’utilisation de la technologie de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour produire des informations statistiques à des fins de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité. Pour l’heure, cette technologie est réservée aux forces de police et de gendarmerie, à des fins de préventi...

Un simple acte d’enquête ou de contrôle peut être intrusif, quoi que la commission ait pu en penser. La réflexion sur les algorithmes est vraiment loin d’être aboutie : nous ne savons pas encore très clairement dans quelle mesure nous pouvons nous y fier, quels biais ils peuvent comporter, quelles discriminations ils peuvent engendrer ni quelle...

Il me semble possible – j’espère que vous partagerez mon opinion, mes chers collègues –, au vu des explications apportées par le Gouvernement, d’accepter le rétablissement de l’habilitation sollicité par le Gouvernement, mais à condition que soit adopté le présent sous-amendement. Comme je l’ai déjà dit hier en introduction à nos débats, le ca...

La commission est défavorable à l’amendement n° 98. À quoi cela sert-il de créer ou de déclarer des droits si le citoyen n’en est pas informé et si, finalement, ces droits restent lettre morte ? La loi pour une République numérique, qui a été promulguée en octobre 2016, a prévu que les décisions individuelles fondées sur un traitement algorith...

L’administration doit appliquer la loi, tout simplement. Dans la pratique, monsieur le secrétaire d’État, cela imposera simplement à l’administration d’envoyer, pour la même décision, le même courrier, mais comportant la mention. Il n’est pas forcément mauvais de sonner l’alarme de temps à autre… L’amendement n° 145 de Maryse Carrère nous sem...

Cette obligation n’est pas respectée !

Cet amendement vise à supprimer le droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles introduit dans le code de la consommation par la loi pour une République numérique. Certes, la portabilité des données personnelles est désormais bien assurée dans le cadre du RGPD. C’est l’un des nouveaux droits introduits par le règlem...