Interventions de Sophie Joissains

L’amendement de la commission aura fait beaucoup de bien, finalement…

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Je voudrais d’abord dire que, si le dépôt de cet amendement a permis le déblocage de 10 millions d’euros au bénéfice des établissements d’enseignement supérieur, nous en sommes déjà très heureux !

Il s’agit ici de la nouvelle procédure d’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur, dite « Parcoursup ». On se souvient du scandale provoqué par la précédente procédure, dite « Admission post-bac », qui utilisait à la fois des algorithmes de classement des candidatures, notamment dans les filières non sélectives en tension, et u...

La commission émet un avis favorable.

Or, le 7 février dernier, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, le Gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute, déposé en séance publique sans que la commission de la culture ait pu en faire un examen approfondi, qui exonère ces algorithmes de classement des obligations de tra...

La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer vise précisément à inscrire dans la loi de manière très claire le droit à l’effacement général reconnu par le Conseil d’État. Ce droit à l’effacement des données illégalement collectées doit être une évidence. Néanmoins, les services semblent visiblement avoir tendance à ne pas v...

Actuellement, les magistrats ne respectent pas le délai imposé par la loi de répondre à ces demandes sous un mois. Il faudrait augmenter les effectifs consacrés à ces demandes, plutôt que de proposer d’allonger le délai légal de réponse ! De surcroît, le non-respect de ce délai n’emporte déjà aucune conséquence. En revanche, l’allongement de c...

Cet amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite du TAJ. Je comprends évidemment les arguments du Gouvernement. Il convient, en effet, de pouvoir conserver des informations concernant des non-lieux ou des classements sans suite dans la perspective d’une réutilisation à d’autres f...

Le présent amendement nous éloigne de l’objet du projet de loi. Il vise à renforcer drastiquement certains instruments de lutte contre la fraude sociale. Il autoriserait ainsi désormais l’accès des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux au Répertoire national commun de la protection sociale, qui est un traitement de données sensib...

L'amendement n° 155 vise à introduire plus de souplesses dans l'organisation interne des travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL. L'amendement n° 151 est adopté.

Le présent amendement vise à supprimer la mission qui incombe à la CNIL de fournir une information adaptée aux collectivités territoriales et aux TPE-PME. En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d’alerter le Gouvernement sur des mesures à prendre conc...

Effectivement. Il existe une certaine confusion au sujet des archives définitives, dites historiques. On pense qu'elles ne sont jamais susceptibles de porter atteinte aux droits de personnes vivantes : mais si ! Au nom de la protection de la vie privée, les personnes vivantes doivent pouvoir obtenir la rectification de données inexactes les con...

Sur l'amendement n° 122, j'hésite à demander le retrait ou l'avis du Gouvernement. Donner au délégué à la protection des données le statut de lanceur d'alerte ne prédispose pas à une relation de confiance entre celui-ci et le responsable de traitement.

Sur l'amendement n° 15, qui tend à élargir le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs, ainsi qu'à toute association agréée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à mieux prendre en considération les publics dépourvus de compétences numériques dans l’élaboration des codes de conduite sectoriels. En droit, l’objectif est déjà directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement ; il oblige à une information adaptée au public et prévoit des garan...

Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 65, qui tend à ménager, en faveur de la recherche publique, une exception à l'interdiction du traitement des données sensibles, au profit de l'amendement n° 86 du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure.

Je signale à Mme Benbassa qu'elle peut aussi, plutôt que retirer son amendement, le rectifier pour le rendre identique à celui du Gouvernement...

Je demande le retrait de l'amendement n° 138, relatif aux recours contre les décisions administratives individuelles automatisées.