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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20122013-103 - Article 11 (Rejeté)
Mme Primas, M. G. Larcher
I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppression de cet abattement dans la m...
12/11/2012 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20122013-103 - Article 11 (Rejeté)
Mme Primas, M. G. Larcher
I. - Alinéa 32 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions suivantes : II. – En conséquence, alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans...
11/09/2012 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Adopté)
M. G. Larcher, Mme Primas
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...
11/09/2012 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20112012-750 - Avant l'article 4 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Coud...
Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...
11/09/2012 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot, Primas, MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi, Portelli
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend...
11/09/2012 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, Debré, Deroche, Mélot, Jouanno, MM. Cambon, César, Dulait, Karoutchi, Portelli, J. Gautier
Alinéa 4 Après le taux : 25 % insérer les mots : , sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer. En effet, certain...
