Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du tem...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : éducative insérer les mots : , dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La troisième phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L.411-1 supprime la mention de la présence d'un représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lors ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : coopérations rédiger ainsi la fin de cette phrase : et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122-1-1. Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est primordiale pour ne pas abroger la loi dite « CHERPION » qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de 15 ans. Ce dispositif doit être mis en œuvre car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Il est surprenant que le gouvernement se montre hostile au recours à l'alternance qu'il s'est pourtant engagé à développer, et limite la possibilité pour le jeune d'effectuer des stages qui vont lui permettre d'acquérir une expérience, et surtout de pouvoir s'ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction initiale de l'article L.332-3 du code de l'éducation. La rédaction proposée limite en effet dangereusement le recours aux stages.

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse entendre que l'orientation sera un outil permettant d'assurer l'égale représentation des hommes et des femmes dans les filières de formation. Certes, il faut indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. » Exposé sommaire : Il est souhaitable et cohérent avec l'amendement précédent, qui crée un cycle unique co...

Alinéa 4, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La dernière année d'école maternelle est couplée avec l'année de cours préparatoire en un cycle commun, ainsi que la dernière année de l'école élémentaire avec la première année de collège. Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'acquisition de la...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une rè...

Alinéa 4 Après le mot : arrête insérer les mots : , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles ava...

Alinéa 2 Après le mot : pour insérer les mots : chaque année et Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la modification apportée à l'article L.311-1 du code de l'éducation, dans la logique du principe de cadre annuel structurant la progression des enseignements.

Alinéa 14, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances Exposé sommaire : Il est essentiel que le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du déb...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « … Trois représentants des collectivités territoriales : « - un représentant de l’association des régions de France, « - un représentant de l’association des départements de France, « - un représentant de l’association des maires de France. II. – En conséquence, alinéa 12 Rem...

Alinéa 10 Après les mots : deux sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l’opposition Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est uti...

Alinéa 12, deuxième phrase Après le mot : Parlement insérer les mots : au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire, Exposé sommaire : Il est essentiel que le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du débat budgét...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il faut revoir sa composition afin de mieux garantir son indépendance. La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes a...