Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

L'article 36 met l'aménagement foncier agricole et rural, nouvelle dénomination du remembrement, au service d'objectifs environnementaux, en plus de ses objectifs agricoles. Or c'est une procédure exorbitante du droit commun, dont il convient de fixer précisément les buts et limites. Donner un objectif proprement environnemental à la redistribu...

Cet article 36 quinquies A est le fruit d'un amendement adopté nuitamment à l'Assemblée nationale, qui rend obligatoire la végétalisation des toitures et incite très largement à la non-imperméabilisation des parkings. Je vous proposerai, par mon amendement n° 6, de supprimer cet article. Je m'en expliquerai plus longuement en séance mais pour r...

Je précise que mon amendement ne vise pas à contester la végétalisation, mais le fait de la retenir comme solution unique.

L'article 37 dispense d'évaluation individuelle l'activité de pêche maritime professionnelle dans les zones Natura 2000 en mer. C'est sage car on voit mal comment chaque pêcheur pourrait faire une étude d'impact pour chaque zone Natura 2000 où il sera amené à pêcher. Il faudra cependant avoir réalisé l'analyse de l'incidence de l'activité de p...

Mon amendement n° 27 rétablit la possibilité pour les comités régionaux des pêches et les comités régionaux de conchyliculture d'être désignés gestionnaires des réserves naturelles marines. Les députés l'avaient à tort supprimée, au motif qu'il y aurait conflit d'intérêt, ce qui n'est nullement le cas.

L'article 43 crée des zones de conservation halieutiques pour protéger les zones de reproduction et de croissance des poissons et crustacés. Les professionnels de la pêche jugent le mécanisme proposé trop rigide, tout reposant sur un décret de classement, qui délimite la zone et définit les mesures à mettre en oeuvre. Je vous propose, par mon a...

L'article 51 nonies, ajouté par les députés, donne la priorité à deux types d'actions dans le cadre du plan Ecophyto : soutenir les GIEE et supprimer les néonicotinoïdes. Or, il existe de nombreux autres objectifs qui méritent tout autant d'attention, comme la diffusion des résultats des expérimentations dans les fermes du réseau Dephy, la rech...

Mon amendement n° 31 vise à supprimer l'article 51 quaterdecies, qui interdit l'usage des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016. Nous aurons une large discussion sur ce sujet en séance.

Mon amendement n° 7 vise à harmoniser les délais de transmission des procès-verbaux des gardes-chasse et gardes-pêche. L'amendement n° AFFECO.7 est adopté.

Mon amendement n° 8 vise à supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d'eaux, canaux et plans d'eau. Cela pose des problèmes d'application. Des discussions sont en cours qui aboutiront peut-être à un amendement du Gouvernement en séance.

Mon amendement n°10 revient au compromis difficilement obtenu, lors de la discussion du projet de loi d'avenir de l'agriculture, entre les chasseurs et les forestiers.

Mon amendement n° 11 ouvre la faculté de proroger de six mois le schéma départemental de gestion cynégétique lorsqu'il est en phase de réécriture. L'amendement n° AFFECO.11 tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 est adopté.

Mon amendement n° 12 vise à supprimer une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances afin de modifier directement le droit en vigueur, comme je vous le proposerai à l'amendement suivant. L'amendement n° AFFECO.12 est adopté.

Mon amendement n° 13 réécrit l'article L. 421-12 du code de l'environnement relatif aux fédérations interdépartementales des chasseurs afin de supprimer les dispositions spécifiques applicables à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération inte...

Mon amendement n° 14, sur lequel nous avons travaillé très étroitement avec le ministère, évite de recourir à une habilitation. Il vise notamment à préciser le vocabulaire employé pour les animaux dit « nuisibles », le sens de l'adjectif étant de fait très différent selon les dispositifs de régulation concernés. Il s'agit de remplacer les mots ...

Mon amendement n° 15 vise à supprimer l'article 68 quater, qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse. Il ne vise pas, au reste, les seuls blaireaux mais va bien au-delà, et conduirait à des aberrations.

Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance. J'ai reçu la fédération de chasseurs concernée, qui défend le caractère social de cette chasse. J'ai été impressionnée par la qualité de la protection assurée aux animaux ainsi capturés, qui sont mis en volière d'une année sur l'autre ou relâchés à défaut à la fin de la saison.