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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin, Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Paccaud, Danesi, Pointereau.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles.
Exposé Sommaire :
La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute expertise et investigation utiles à l’examen du lien direct entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie alléguée.
Les données échangées au sein de la Commission médicale doivent restées confidentielles pour préserver le secret médical ainsi que le secret industriel et commercial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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