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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin, Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Paccaud, Danesi, Pointereau.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et du secret industriel et commercial
Exposé Sommaire :
L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial.
En conséquence, les informations relevant du secret industriel et commercial comme celles relevant du secret médical doivent être occultées lors de la communication du dossier au demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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