Loi de finances pour 2024

L’amendement n° II-1110 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer II.- Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être n...

Le sous-amendement n° II-1415, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé : Amendement II-1161 I.- Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité. En Guadeloupe et à La Réunion, le comité d’attribution est composé : 1° d’un représentant de l’État ...

L’amendement n° II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, est instituée une aide II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bén...

Les amendements n° II-1112 rectifié bis, II-1110 rectifié bis, II-1111 rectifié, II-1119 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1162 rectifié sont retirés. L’amendement n° II-1132, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée...

L’amendement n° II-1131 est retiré. Le sous-amendement n° II-1355 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : Amendement n° II-1132, alinéa 8 Remplacer les mots : soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 par les mots : soi...

L’amendement n° II-1109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Après les mots : France métropolitaine insérer les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pi...

L’amendement n° II-1116 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : Alinéa 14, première phrase Après les mots : France métropolitaine : insérer les mots suivants : qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années cons...

L’amendement n° II-1153 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après la référence : L. 1803-2 insérer les mots : et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du...

Les amendements n° II-1113 rectifié et II-1131 sont identiques. L’amendement n° II-1113 rectifié est présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda. L’amendement n° II-1131 est présenté par Mme Jacques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les perso...

L’amendement n° II-1131, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de l...

L’amendement n° II-1133, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moi...

L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité. « En Guadeloupe, à La Réunion le comité d’attribution est composé comme suit : « - 1 représentant de l’État ; « - 2 repré...

L’amendement n° II-1173 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Buval et Mme Havet, est ainsi libellé : Alinéa 15, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le dispositif est réservé aux demandeurs nés dans l’une ...

L’amendement n° II-1114 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le “passeport pour l’installation professionnelle” en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et...

Mes chers collègues, si l’amendement n° II-1161 est voté, les autres amendements deviendront sans objet, hormis l’amendement n° II-1152. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

L’amendement n° II-1115 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° II-1116 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1113 rectifié et II-1131. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 090 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° II-1133 et II-1173 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° II-1202 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient. L’amendement n° II-1221 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 55 Insérer un article addi...