Rénovation de l'habitat dégradé

En conséquence, les amendements n° 100 et 53 rectifié bis n’ont plus d’objet. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. J’en profite pour souhaiter à ...

Mais revenons-en à notre texte ! Je suis saisie de quatre amendements identiques. L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 50 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Iacovelli, Fouassi...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 136 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat, Théophile et Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Kulimoetoke et Bitz, Mmes Schillinger et Havet, MM. Rambaud, Lemoy...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante ...

L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 42-1 est ainsi rédigé : « Art. 42 -1. Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique. « Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, p...

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10...

L'amendement n° 109, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article addi...

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certa...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Gui...

L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Gatel et Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard, MM. Lafon, Courtial et Kern, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bât...

L’amendement n° 115 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le t...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18 -3. – Le ...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 30, présenté par M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le ...

L’amendement n° 93, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, Artigalas et Linkenheld, MM. Kanner et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivant...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Iacovelli, Lemoyne et Fouassin, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili et Haye et Mme Nadille. L’amendement n° 130 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédact...

L'amendement n° 149, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, p...

L'amendement n° 99, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot délivré insérer les m...