Rénovation de l'habitat dégradé

L’amendement n° 167, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L’infraction définie à l’article 225-13 est punie » ; 2°...

L’amendement n° 28, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article 225-15 est complété par un ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante ...

L'amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L'article 42-1 est ainsi rédigé : « Art. 42-1. Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique. « Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises...

L’amendement n° 168, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la rapporteure.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10...

L’amendement n° 154, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, p...

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certa...

L’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard et MM. Lafon, Courtial, Kern, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé : Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :...

L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard, MM. Lafon, Courtial et Kern, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé : Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitatio...

L'amendement n° 115 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Gatel et Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard, MM. Lafon, Courtial et Kern, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bât...

L'amendement n° 115 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le t...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces...

L’amendement n° 107, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : l’autorisa...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le ...

L’amendement n° 108, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mot...

L'amendement n° 93, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, Artigalas et Linkenheld, MM. Kanner et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivant...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Iacovelli, Lemoyne et Fouassin, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili et Haye et Mme Nadille. L'amendement n° 130 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédact...

En conséquence, les amendements n° 107 et 108 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 8 sexies, modifié.