Interventions en commissions de Sophie Primas

Cela ne relève-t-il pas de l'article 45 ?

Totalement inefficaces et jamais appliquées !

Le problème est plus large. L'important, c'est d'informer les jeunes filles avant l'IVG, qui n'est pas un acte banal. J'entendais hier à la radio une jeune fille revendiquant dix IVG de suite ! Cela peut poser des problèmes médicaux. Toutes les jeunes filles doivent disposer de la même information, mais sur l'ensemble du processus de contracept...

On traite ici des conséquences au lieu de s'attaquer aux causes du problème. Si des enfants sont asthmatiques, c'est à cause des moisissures. La solution ne consiste pas à déplacer les personnes mais à restaurer les appartements.

En fait, c'est le maximal du montant moyen. Après l'explication qui nous a été donnée par Mme le rapporteur, je propose, à l'alinéa 45, que la nouvelle politique des loyers de l'organisme fasse référence au « maximal des montants moyens ».

Alors, faisons référence à un montant maximal moyen par type de logement. J'attends avec gourmandise l'explication de la ministre du logement.

Je m'attendais à ce jugement. De fait, je présenterai cet amendement une nouvelle fois lors de l'examen d'un autre texte. Les maires sont confrontés à l'engorgement des parkings situés autour des logements sociaux. Les locataires ne sont pas obligés de louer l'emplacement de parking attaché à leur logement. Par conséquent, ces emplacements rest...

Avec le démantèlement des camps à Calais ou en région parisienne, il serait incitatif que les centres d'hébergements pour les migrants soient décomptés comme des logements sociaux.

Ces emplacements ne rentrent pas dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Cet amendement répond au problème de la sédentarisation, sans offrir de définition juridique de ces logements. Je comprends et approuve la logique de l'amendement, mais son application technique pose problème.

Comme l'État !

Certes.

Le plan de formation est déjà présenté au CTP, devant des personnes compétentes en la matière.

Créer une telle obligation va compliquer la vie des 30 000 communes rurales de France... Soyons raisonnables ! L'amendement n° COM-385 est adopté. L'article 36 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne suis pas juriste ; mais je ne vois pas ce que ces amendements font là. Il y a eu des lois sur la transparence de la vie politique. Certes, la question de l'exemplarité des politiques est importante, mais l'article 45 de la Constitution ne s'applique-t-il pas à ce cas d'espèce ?

On rêve à tous les instants, avec ce texte.

Très bien.

Je regrette cette décision. Les dispositions de l'article sont contre-productives.

Justement ! Protégeons-la !

Les industriels de la restauration collective, qui ne pourront atteindre le seuil de 20 % sur la base de la production française, iront se fournir en produits bio en Roumanie ou ailleurs. L'amendement n° COM-340 est retiré.

Cet article n'a aucun lien avec le texte ! L'amendement de suppression n° COM-473 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-458 devient sans objet et l'article 61 (nouveau) est supprimé.