Questions de Sophie Primas

Accompagnement du déploiement du numérique à l'école

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé le 18 janvier 2013 entre son ministère et la Caisse des dépôts et consignations, relatif au déploiement du numérique à l'école. En effet, cette convention, qui fait suite au « plan école numérique rurale », vise à poursuivre l'équipement indispensable en très haut débit des établissements s...

Qualification fiscale des terrains de golf

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le changement de qualification des terrains de golf dans le cadre de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ces parcours de golf, qui étaient jusqu'à présent placés s...

Réforme des retraites et perspectives pour la profession agricole

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exposées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France (FDSEA) concernant la prochaine réforme des retraites. En effet, à travers une pétition signée par 100 000 personnes, cette organisation syndicale appelle à un engag...

Données relatives aux accidents de la vie courante

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoin...

Instauration d'un taux réduit de TVA applicable aux produits de l'horticulture et des pépinières

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. En effet, le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en va...

Avenir de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat »

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat », prévue à l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, ce dispositif visait au prélèvement sur les ...

Situation des personnes âgées

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des personnes âgées. En effet, cette organisation syndicale appelle à une prise en charge collective et publique de la perte d'autonomie, associée au soutien des aidants familiaux, ainsi qu'à un accès...

Reconnaissance du volontariat de l'animation

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. En effet, alors qu'il a été installé le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) le 21 février 2013, un certain nombre d'associations appellent à la création ...

Avenir de l'enseignement agricole dans le cadre de l'Acte trois de la décentralisation

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de syndicats de l'enseignement agricole relatives au projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. En effet, ces organisations professionnelles s'interrogent sur la futu...

Reconnaissance de la formation d'ergothérapeute dans la région Île-de-France

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute dans la région Île-de-France. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus licence master doctorat (LMD), un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et la région doit ê...

Situation de la filière œuf française

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de la filière œuf française. En effet, entre 2011 et 2012, les éleveurs français de poules pondeuses ont investi près d'un milliard d'euros afin de se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protec...

Situation de l'élevage

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage. En effet, avec la flambée des prix de l'alimentation animale, les éleveurs français font aujourd'hui face à une situation économique extrêmement préoccupante. Afin de répondre à leurs difficultés, certaines organisations professionnelles souhaitent la mise...

Prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de l'Union des syndicats betteraviers de l'Île-de-France (USBIF) concernant la décision du 19 mars 2013 du Conseil des ministres de l'agriculture de limiter la prorogation du règlement sucre au 30 septembre 2017. En effet, les représentants de la profession regret...

Calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe sur les bureaux

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France, prévue à l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour...

Pérennité des actuelles intercommunalités franciliennes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de nombre d'élus locaux concernant l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui instaure un seuil démographique minimal de création de communauté d'agglomération en Île-...

Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autori...

Méthanisation des déchets : perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or, ce n'est...

Réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, perçue dans la région Île-de-France et prévue à l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 201...

Avancement de l'enquête de la DGCCRF sur les prêts « dits » toxiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts « Helvet Immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner u...

Débat autour du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux de nos concitoyens concernant les modalités de présentation du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. En effet, il semble important d'organiser un grand débat national afin de recueillir les opinions et analyses des Français sur un sujet voué à...