Questions de Sophie Primas

Évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. En effet, pour de nombreuses communes des Yvelines situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation...

Modification du mode de scrutin des représentants au sein des chambres d'agriculture

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de décret visant à modifier les modalités d'élection des représentants de la profession agricole au sein des chambres d'agriculture. En effet, les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles tels que définis par la loi d'orientatio...

Avenir de la « prime TVA » dans la restauration

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de représentants de salariés de la restauration relatives aux conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquis sociaux des employés de ce secteur. En effet, lors du passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention co...

TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur les disparités fiscales occasionnées par le dispositif auto-entrepreneur. En effet, dans un contexte de hausse du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces représentants de la ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations formulées par un certain nombre d'organismes représentant les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes relatives à l'avenir de cette profession, incontournable au sein de notre système de santé, sont nombreuses. Les revendications portent sur une augment...

Risques liés aux crédits dits toxiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits dits toxiques. En effet, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux variables, indexés sur une devise étrangère. De par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une si...

Contrat d'objectifs et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de représentants du personnel de l'Office national des forêts (ONF), relatives à la signature entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la péri...

Réglementation et circulation des deux-roues motorisés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications d'associations de deux-roues motorisés concernant la non-reconnaissance, dans la législation, de la circulation inter-files. En effet, un certain nombre d'usagers de ces véhicules souhaiteraient qu'une disposition du code de la route ...

Programme d'actions au sein des « zones vulnérables »

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la profession agricole concernant l'application de la directive 91/676/CEE, visant à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » au sein des « zone...

Critères de contrôle de la destruction du chardon par les exploitants agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les critères de contrôle de la destruction du chardon par les exploitants agricoles, afin de respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole comm...

Attestations d'accueil et contrôle des maires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demand...

Prévention de la dépendance

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la pr...

Activités ambulancières et TVA

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'un assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA dit super-réduit, soit 2,1 %. En effet, la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) considère que la tarification conventionnelle ne permet pas aux entreprises d'ambulances de faire face à l'élévation...

Paiements anticipés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement ...

Avenir de la « prime TVA » dans la restauration

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de représentants de salariés de la restauration relatives aux conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquis sociaux des employés de ce secteur. En effet, lors du passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à ...

TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur les disparités fiscales occasionnées par le dispositif auto-entr...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, f...

Progression du taux de TVA sur les produits phytosanitaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences à court terme pour les agriculteurs de la progression du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les produits phytosanitaires et antiparasitaires de 5,5 % à 19,6 % dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, cett...

Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes a...

Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les interrogations d'habitants de son département concernant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie. Ce texte, publié au Journal officiel du 2 juillet 2011, vise à un regroupement des tombes collectives ou ossuaires de sépult...