Questions de Sophie Primas

Modalités de désignation des commissaires enquêteurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles peuvent être désignés des commissaires enquêteurs par les présidents de tribunaux administratifs. Il arrive, en effet, que certains commissaires enquêteurs se voient proposer plusieurs enquêtes sur une même période, enquêtes qu'ils acceptent alors que les dates de celles-...

Mise en œuvre du logiciel Chorus dans le secteur de la restauration de monuments historiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement des travaux de réfection de monuments historiques, effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture, par des entreprises du secteur privé. En effet, il semblerait que le logiciel de gestion « Chorus » soit à l'origine de certains retards de paiement, qui placent les p...

Extension de la transparence économique à l'ensemble des formes sociétaires agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de percevoir d...

Destruction des cultures agricoles suite aux aléas climatiques des 8 et 9 juin 2014

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des professionnels du secteur agricole relatives aux destructions de cultures engendrées par les intempéries climatiques des 8 et 9 juin 2014. En effet, ces averses de grêle ont occasionné des dégâts considérables dans les exploitatio...

Procédures d'agrément dans les colonies de vacances

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Plafond d'emplois à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour accomplir l'ensemble de ses missions du fait de l'encadrement de ses emplois et de sa masse salariale. La situation de l'ANSES est, aujourd'hui, paradoxale. À l'heu...

Situation des retraités

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des retraités. En effet, cette organisation syndicale appelle à l'augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités disposant de basses pensions et à la reval...

Avenir de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulats »

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite « granulats », prévue à l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, ce dispos...

Encadrement des niveaux de remboursement des mutuelles

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des fabricants et industriels de l'optique relatives à la modification de l'encadrement des niveaux de remboursement des mutuelles prévu dans le cadre du projet de décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité social...

Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficac...

Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'assouplissement des dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, le Gouvernement a annoncé, ce 24 avril 2014, deux adaptations : la possibilité pour les com...

Évolution du statut des sages-femmes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement social engagé depuis le 16 octobre 2013 par les sages-femmes, notamment celles de la maternité de Poissy. En effet, cette profession se mobilise afin qu'un statut de praticien hospitalier sage-femme puisse être institué avant la fin du mois de février. En effet, depuis la loi n° 2009-8...

Réforme de la politique agricole commune et perspectives pour l'Île-de-France

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour les exploitations situées en Île-de-France. En effet, lors du sommet consacré à l'élevage, le 2 octobre 2013, il a été précisé les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour...

Format des bulletins de vote aux élections locales

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cet article stipule que les bulletins de vote d...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code...

Application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet, il semblerait que la commercialisation de produits phytosanitaires, disposant d'avis favorabl...

Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, m'éloignant quelque peu du sujet des semences, je souhaite attirer votre attention sur les moyens juridiques donnés à la lutte contre la contrefaçon de produits phytosanitaires. Les importations parallèles et les fraudes aux pesticides sont de véritables fléaux, qui entraînent la diffusion de substances actives non autorisées sur notre territoire. Cell...

Calcul de la durée d'indemnisation du chômage des marins

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la durée d'indemnisation du chômage des marins. En effet, pour cette profession, le calcul de la durée d'indemnisation est fondé sur le nombre de jours d'embarquement, tandis qu'il est basé sur le nombre de jours calendaires pour les salariés de...

Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui instaure des aménagements concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises. En effet, cet article institue un nouveau barèm...

Instauration d'une prestation de serment des élus

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'instauration d'une prestation de serment des élus locaux et nationaux lors de leur prise de fonction. En effet, une telle cérémonie pourrait contribuer à restaurer la confiance des Français envers leurs représentants, en tissant un lien symbolique entre l'élu...