Immigration droit d'asile et intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 30 juin » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons. Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nou...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégra...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion partagent l’analyse ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...