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Amendement N° 412 3ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juin 2018 par : Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Ghali, Perol-Dumont, Lubin, Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, Monier, Artigalas, Tocqueville, MM. Temal, Lalande, Marie, Durain, Kerrouche, Jomier, Féraud, Houllegatte, Tourenne, Raynal, Cabanel, Daudigny, Vallini, Manable.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des droits et l’éradication des violences et mutilations sexuelles, lorsque cet activisme a lieu au sein de pays qui ne reconnaissent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, ou imposant aux femmes des sujétions particulières, ou dans lesquels se pratiquent des mutilations sexuelles ou génitales. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'article additionnel souscrit aux recommandations portées par le HCE. Il s'agit d'élargir la notion de persécutions liées au genre, non seulement au titre de l’appartenance à un groupe social, mais au titre des opinions et actions politiques menées par des femmes et des hommes militant dans leur pays en faveur des droits des femmes et contre les pratiques néfastes (lutte contre les viols comme arme de guerre, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés et crimes d’honneur, le refus de se soumettre à des pratiques contraires aux droits des femmes).
En créant des associations à cette fin et en contestant l’ordre patriarcal établi, certains et certaines s’exposent à et peuvent craindre légitimement de faire l’objet d’actes de rétorsion de la communauté ou de persécutions en conséquence d’une opinion qui revêt de fait une dimension politique (relevant de l’Article 1.A.2 de laConvention de Genève).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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