Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement a été travaillé av...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...

Alinéas 1 et 6 Remplacer la date : 15 juin par la date : 10 juillet Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au premier alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 1 er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020). Exposé sommaire : Le présent proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le budget du comité social et économique ne peut être consacré au financement des activités sociales et culturelles. L'auteur de cet amendement souhaite donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui, sur accord d'entreprise, vise à adapter certaines des modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Pour les contrats conclus jusqu?au 31 décembre 2020, la possibilité de fixer, via une convention d'entreprise,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de supprimer l’article 3 du présent projet de loi. Ce dernier a pour objet d’élargir la liste des organismes ayant obligation de dépôts de leurs fonds libres au Trésor aux fins d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. C’est ainsi que s’appliquerait cette...