Interventions de Sophie Taillé-Polian

Dans un rapport d’information parlementaire de 2013 relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, il est proposé de développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telle que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidés par l’Agence française de développement, l’AFD. Cette agence a développé un c...

Je ne serai pas très longue, puisque ces amendements identiques ont déjà fait l’objet d’une brillante présentation par mes collègues Éric Bocquet et Nathalie Goulet. Cependant, je reviendrai quelques instants sur ce qui a été dit à propos de la rédaction issue des travaux de la commission. Non, aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, le texte ne su...

Non !

Mais non, pas du tout, monsieur le rapporteur !

Les amendements identiques ! L’administration fiscale peut tout à fait porter plainte !

Oui, mais nous n’avons pas la même définition !

Non !

Je ferai plusieurs observations eu égard aux remarques qui m’ont été faites et aux différents propos. Monsieur le ministre, vous arguez que nous allons encombrer les tribunaux si nous permettons au juge de poursuivre les cas de fraudes de 50 000 euros.

Non, c’est faux, car nous passons d’une pénalisation possible dès que la fraude fiscale atteint 153 euros, conformément au droit commun, à 50 000. Donc, nous réduisons le périmètre. Monsieur le ministre, le procureur n’a pas de don de divination. Si l’administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, ne lui précise pas que tel ou tel fa...

Et les critères correspondent aux 4 000 dossiers annuels…

… – ceux-là mêmes qui sont cités par le Conseil constitutionnel – dits répressifs.

Si notre amendement est adopté, ce ne sont pas des milliers et des milliers de dossiers qui seront transmis, non, seulement les dossiers que nous pensons être les plus graves, c’est-à-dire ceux qui font l’objet de pénalités de l’ordre de 40 % des montants éludés, ce qui me semble relativement important. Mais si vous pensez que cela ne l’est pas...

Non !

Voilà !

Pour clore cette longue série d’amendements et, même si je ne tiens pas à prolonger davantage la discussion, je pense qu’il serait dommage de ne pas aborder au cours de nos débats la problématique de cette zone grise située entre optimisation et fraude fiscales. Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui pe...

Non, je le retire, monsieur le président.

Au terme de cette discussion, qui a été riche, nous ne pouvons évidemment pas apporter notre soutien à ce texte, qui, au regard des enjeux, nous semble timide et bien insuffisant. Monsieur le ministre, vous avez essayé d’évaluer la fraude fiscale, qui s’élèverait entre 20 et 80 milliards d’euros. Même si elle n’était que de 20 milliards d’euro...

La situation est paradoxale : nous devons nous prononcer sur cet amendement alors que nous n’avons pas encore statué sur le rôle et la place de la CIF. Certains souhaitent qu’elle continue son travail à peu près dans les mêmes conditions ; d’autres, dont notre groupe, proposent de la supprimer. Par conséquent, nous nous abstiendrons. Il faudra...

Il nous semble effectivement important que la sanction soit définitivement prononcée à l’encontre du contribuable avant que celle qui s’impose à l’intermédiaire ne soit mise en œuvre. Mais considérer que, au cas où cette règle ne serait pas maintenue, il faut supprimer toute sanction destinée à dissuader les intermédiaires d’aider certains con...

Nous l’avions compris !