Interventions de Sophie Taillé-Polian

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous approuvons son objet, mais il nous semble préférable de préciser encore la rédaction, plutôt que d’employer l’adverbe « notamment » susceptible d’entraîner une certaine insécurité juridique.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif proposé à l’article 7. Cela a été dit, sanctionner les intermédiaires qui fournissent une prestation permettant directement de commettre une fraude est une bonne chose. Mais la peine envisagée nous semble relativement faible : 10 000 euros au minimum, le montant pouvant être porté à 50 % d...

Aujourd’hui, seule la notion de complicité permet de poursuivre pénalement les intermédiaires impliqués dans une fraude fiscale avérée. Cette notion nous semble donc limitée. Un rapport sénatorial préconisait de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour de...

D’après ce que je sais, cette interdiction de gérer existe. Cependant, elle trouve difficilement à s’appliquer. Il m’a semblé entendre dire, notamment au cours d’un certain nombre d’audiences qui traitaient de fraude fiscale, que des personnes, bien qu’elles aient été interdites de gestion, géraient quand même une entreprise, en raison d’un pro...

Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale. Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à no...

Je prends la parole maintenant, car, malheureusement ou heureusement, l’un de mes amendements qui visait ce sujet est devenu sans objet tout à l’heure, après que l’amendement rédigeant complètement l’article 11 a été adopté. Je souscris aux objectifs de diminution des produits carnés dans la restauration collective. Ma proposition consistait à...

Nous faisons souvent référence ici à nos expériences sur le terrain. Pour ma part, pendant quatre ans, j’ai eu un service de restauration collective en régie, dans lequel, chaque matin, mes collègues cuisinaient – je dis bien cuisinaient – quelque 7 000 repas pour le déjeuner du jour. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage à leur travail et à...

Cette disposition est excellente pour la cuisine traditionnelle. Madame la rapporteur, une cuisine centrale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des...

Des expériences ont effectivement été menées dans nombre de restaurants collectifs, scolaires et autres, et il est vrai que, dans certains établissements, on atteint un pourcentage de produits bio ou de qualité certifiée important. Néanmoins, six ans après le Grenelle de l’environnement, qui avait fixé un objectif de 20 % de produits bio, nous...

Après avoir préservé la proportion de 50 % de produits de qualité, qui était un élément essentiel, il convient maintenant de rétablir d’autres dispositions ayant été supprimées par la commission. Nous proposons ainsi de récrire l’article 11, afin de rétablir l’objectif de 20 % de produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitation...

Le groupe socialiste et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si que...

Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Pas 100 000, 4 000 ! Nous aurons le débat en séance.

L'idée est de suivre l'avis du Conseil d'État, qui demande de limiter cette disposition aux personnes morales, mais de mettre en oeuvre une mesure vraiment dissuasive, qui permette d'attaquer les marques. La publicité doit donc être importante. Nous sommes d'accord pour préciser que la publication ne pourra être réalisée qu'une fois la sanctio...

Nous ne souhaitons pas que soient mises sur la place publique des décisions qui seraient encore susceptibles d'être remises en cause. Ceci dit, pour que la mesure ait toute sa portée, il faut veiller à ce que la publicité soit large.

Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels.

Il s'agit de créer le même dispositif que celui instauré pour les éditeurs à l'article 2.

Quid du terme « notamment » ?

Nous sommes extrêmement réticents sur la CJIP ; nous nous abstiendrons sur l'amendement COM-57. En revanche, ancrer dans la loi la jurisprudence Talmon nous semble positif ; nous voterons donc pour l'amendement COM-58.

Il existe d'autres incohérences dans la loi : par exemple, il n'est pas nécessaire de prouver l'intentionnalité en matière de blanchiment. Il faut mettre en place un système véritablement dissuasif ; or la procédure de CJIP ne prévoit aucune reconnaissance de culpabilité, ce qui pose un problème de fond. Nous nous abstiendrons.