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Les interventions de Stéphane Artano sur ce dossier
25 amendements trouvés
12/11/2019 — Amendement N° 274 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 3 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme...
Alinéa 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Surtout, elle s’oppose au principe posé par la lo...
12/11/2019 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold,...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...
12/11/2019 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabout...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »....
12/11/2019 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Requier, Cabanel
I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...
12/11/2019 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, ...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...
