Interventions en commissions de Stéphane Artano

L'amendement COM-82 prévoit la mise en place obligatoire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans toutes les entreprises dotées d'un comité social et économique. Ce dispositif est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car la présente proposition ne prévoit aucune mesure sur le fonctionnement du C...

L'amendement COM-183 est un amendement de coordination concernant l'application de la proposition de loi aux services de santé au travail en agriculture. L'amendement COM-183 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-128 limite l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Ce sujet ayant été beaucoup relayé, je vous propose de revenir sur la fusion du Duerp. L'amendement COM-128 est adopté ; les amendements iden...

Les amendements identiques COM-48 et COM-89 remplacent la mention de la « qualité de vie au travail » par celle de la « qualité de vie et des conditions de travail » dans les thèmes faisant l'objet de la négociation collective en entreprise : avis favorable, par cohérence avec nos propositions à l'article 4. Les amendements COM-48 et COM-89 s...

L'amendement COM-131 vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite. L'amendement COM-131 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d'un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l'article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavo...

L'amendement COM-49 vise à supprimer l'article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l'ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d'une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-91, ...

L'amendement COM-51 tend à supprimer l'article 4 au motif que l'élargissement des missions du SPST à des actions de promotion de la santé risquerait de l'éloigner de son implication dans la prévention des risques professionnels. Nous ne partageons pas cette analyse, car nous considérons que la santé au travail constitue une des composantes de n...

L'amendement COM-108 vise à supprimer l'article 5. Il serait regrettable de supprimer l'article 5 alors que celui-ci reconnaît la place des SPST dans les structures territoriales de coopération sanitaire : avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification.

L'amendement COM-138 tend à supprimer la dernière phrase du présent article. Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d'une entreprise peut constituer un signal d'alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l'absentéisme n'est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. L'amendeme...

Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit l...

En matière sociale, un régime particulier s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il faut donc l'adapter. L'amendement COM-191 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-127 rectifié tend à prévoir une représentation des administrations publiques au conseil d'administration des SSTI. Avis défavorable. L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI. L'Assemblée natio...

L'amendement COM-59 vise à supprimer le dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable. L'amendement COM-59 n'est pas adopté. L'amendement COM-167 encadre le recours au dispositif du médecin praticien correspondant. L'amendement COM-167 est adopté. L'amendement COM-96 rectifié vise à contraindre tous les SPST à recourir ...

Il appartient d'ailleurs au SPST de décider d'un éventuel recours au médecin praticien correspondant. L'amendement COM-96 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-31 et COM-97 rectifié permettent le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant en cas d'accord du travailleur. Or cette interdi...

L'amendement COM-169 prévoit une expérimentation de l'extension du droit de prescription des médecins du travail. L'amendement COM-169 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-5 rectifié bis donne au médecin du travail la possibilité de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n'a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l'article 22, qui visent ...

L'amendement COM-171 a trait aux conditions de formation pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail. L'amendement COM-171 est adopté. L'amendement COM-61 fixe un niveau universitaire de master à la formation requise pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail. Nous poursuivons le même objectif avec l'amendement C...

L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI...

Plutôt que de lister l'ensemble des professions susceptibles de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, l'amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. L'amendement COM-173 est adopté ; l'amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-174...