Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

I. – Alinéa 1 A. – Rédiger ainsi cet alinéa : Le livre premier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : B. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols » ; II. – Avant l'aliné...

Alinéa 37 Après le mot : intégré rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ; ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. La référence aux notions d’imperméabilisati...

I.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : septième par le mot : deuxième 2° Remplacer les mots : Ces règles générales fixent par les mots : En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par II.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandé par le Gouvernement afin de prendre toute mesure visant à permettre aux régions de déployer une éco-contribution sur le trafic routier de marchandises sur les axes routiers transférés aux régions. Dans sa rédacti...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pesant sur les autorités organisatrices des transports (AOT) – les régions ainsi qu’Ile-de-France mobilités – de proposer des barèmes tarifaires sur les services TER et les TRANSILIEN incitants les us...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la...

I. – Alinéa 10 Après le mot : interdisent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , au plus tard le 1 er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclure du champ des obligations de verdissement des flottes des collectivités territoriales et de leurs groupements les engins et...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre 2024 par la date : 30 juin 2025 II. – Alinéa 5 1° Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 1 er juillet 2° Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 juin III. – Alinéa 6 1° Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % 2° Remplacer les mots : à compter du...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, dispose que lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés publics prévoient la part minimale de l’exécution du marché q...

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Plusieurs amendements introduits en séance publique à l’Assemblée nationale ont modifié l’article L. 2112-2 du code de la comma...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : et publiés annuellement Exposé sommaire : Si l'introduction dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) d’indicateurs précis concernant les catégories de l'achat socialement et écologiquement responsables semble opportune pour faire de ce...