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Cet amendement a tout simplement pour objet d’appliquer aux abonnements aux télévisions payantes les mêmes règles, en matière de résiliation, que celles qui sont prévues pour les contrats d’assurance. L’article 21 de ce projet de loi rend en effet possible la résiliation des contrats d’assurance reconduits tacitement, à tout moment, après un a...
Oui, monsieur le président. J’entends ce qui a été dit par M. le ministre. Je sais qu’aujourd’hui, pour Canal+, puisque son nom a été cité, la difficulté est de devoir composer avec un concurrent très agressif, qui est venu sur le marché le plus porteur, celui qui rapportait le plus à Canal+, à savoir le sport. De fait, la concurrence fait rag...
Le rapport d’information sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit. Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : «...
Cet amendement, important à nos yeux, vise à améliorer l’article 18 du projet de loi et à rendre véritablement efficace la protection du consommateur face à la multiplication des crédits renouvelables associés à des achats de biens. L’article 18 fait obligation aux professionnels qui proposent le paiement d’achats au moyen d’un crédit renouvel...
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui a son importance. L'article 18 du projet de loi prévoit que, pour toute offre de crédit renouvelable, le vendeur doit présenter une proposition alternative de crédit amortissable. L’emploi de deux termes différents, « offre » dans un cas et « proposition » dans l’autre, nous semble de nature à a...
Le groupe du RDSE sera solidaire et votera à l’unanimité cet amendement. Je me réjouis que la France joue un rôle d’impulsion à l’échelon européen sur ce dossier. Je me félicite également que cet amendement soit défendu par mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier, car l’Aveyron est un département très attaché à l’agroalimentaire !
Cela suffit maintenant ! Beaucoup de TGI ont déjà été supprimés ; c’était dans d’autres temps. Il faut arrêter de vider de leur contentieux ceux qui existent encore. Bientôt, comme le disait notre collègue Alain Bertrand, on ne pourra être jugé que dans les grandes métropoles. Pour revenir au sujet qui nous intéresse, le droit de la consommati...
Je ne reprendrai pas l'argumentation de M. Mézard sur les procureurs généraux. Pour les procureurs de la République, c'est encore pire ! Dans un même département, deux procureurs de la République pourront « préciser » différemment les instructions du garde des sceaux ! Voilà qui ne manquera pas de poser problème. C’est d’ailleurs déjà le cas. ...
Avec ce texte, sous couvert d’autoriser par la loi tous les procureurs de la République à « préciser » et à « adapter » sur leur territoire la réponse qui doit être apportée à une infraction, crime ou délit, vous légitimez une réponse pénale différente pour des actes de délinquance similaires. Les citoyens n’y comprendront plus rien ! Pour ma ...
Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Je regrette d’autant plus vivement son absence que je souhaite évoquer un sujet qu’il connaît particulièrement bien, la gestion des ressources en eau et l'irrigation en agriculture. En effet, il y a tout juste un mois, celui qui était encore député du Gers remettait au Premier ministre un rapport de mission sur la gestion quantitative de l’eau ...
M. Stéphane Mazars. Si la nécessité de sécuriser et d’adapter la gestion quantitative de l’eau en agriculture n’est plus à démontrer, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions pertinentes contenues dans le rapport du député Philippe Martin, lors de la conférence environnementale du mois de septembre prochain ?
Je vous félicite d'avoir choisi ce thème d'actualité. Le travail dissimulé, le salariat déguisé sont difficiles à évaluer, d'autant qu'un vrai contrôle coûterait trop cher au regard des sommes en jeu. Comment endiguer ces dérives ? Aucun secteur n'est épargné : il y a même des artisans qui demandent à leurs salariés de prendre le statut d'auto-...
Dans vos propos en 2001, vous étiez plutôt affirmatif, en parlant dans L'Équipe de « réalité du dopage dans le championnat ». Ce n'était pas de la prévention. Vos propos ont-ils été travestis ? Vous dites que vous avez essuyé les foudres du milieu.
Dans vos propos en 2001, vous étiez plutôt affirmatif, en parlant dans L'Équipe de « réalité du dopage dans le championnat ». Ce n'était pas de la prévention. Vos propos ont-ils été travestis ? Vous dites que vous avez essuyé les foudres du milieu.
Je ne suis pas rédacteur en chef de L'Équipe. Je ne fais que reprendre vos propos.
Je ne suis pas rédacteur en chef de L'Équipe. Je ne fais que reprendre vos propos.
En 2001, l'argent est là, les cadences sont de plus en plus importantes. La vigilance est-elle au rendez-vous ?
En 2001, l'argent est là, les cadences sont de plus en plus importantes. La vigilance est-elle au rendez-vous ?
Madame la ministre, vous avez rappelé que la lutte contre le dopage était d'abord un problème de santé publique, et vous avez rappelé votre attachement à cette grille de lecture. Vous avez clairement indiqué qu'il ne fallait pas selon vous pénaliser les usagers de produits dopants. Vous utilisez tout de même des termes qui font référence à ce d...