Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Avis défavorable à l'amendement n° 74 : demander au ministère de l'éducation nationale de diffuser des indicateurs relatifs à l'examen des modalités d'enseignement et d'organisation déclarées pour l'instruction en famille revient à créer une forme de contrôle, sinon d'autorisation, de l'IEF.

L'amendement n° 214 est satisfait : le code de l'éducation prévoit déjà un contrôle de l'enfant dans les trois mois suivant la déclaration d'instruction en famille. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 213 : laissons à l'administration la souplesse d'organiser le contrôle d'un enfant instruit en famille dans le lieu qu'elle trouve le plus approprié.

Il ne revient pas au maire d'informer les parents sur leurs obligations au regard du droit d'instruction de leur enfant, mais à l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.

Je demande le retrait de l'amendement n° 247 rectifié bis, et à défaut y serai défavorable. Tel que rédigé, cet amendement réduit la portée de l'article L. 131-7 du code de l'éducation aux seuls enfants atteignant l'âge scolaire, c'est-à-dire aux seuls enfants de trois ans.

L'amendement n° 196 vise à supprimer la possibilité de convocation par le recteur en cas de contrôle pédagogique l'année précédente. Avis défavorable : en l'espace d'un an, la situation de la famille peut avoir changé.

Avis favorable à l'amendement n° 233 qui vise à préciser que la convocation indique les raisons qui motivent la demande d'entretien du recteur avec les familles.

L'amendement n° 222 est satisfait : le texte prévoit une rescolarisation immédiate des enfants dont il a été découvert qu'ils n'étaient ni scolarisés ni déclarés instruits en famille. En outre, l'accompagnement des familles et des enfants concernés se fera à travers la cellule de protection du droit à l'instruction. Demande de retrait ; à défau...

L'amendement n° 104 rectifié vise à restreindre la possibilité d'instruction en famille, avec la mise en place de quatre critères limitatifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 221 vise à permettre à l'autorité de l'État compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Avec l'amendement n° 621, je propose que, s'agissant des crimes et délits ayant entraîné l'inscription de la personne au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv), seules les condamnations définitives puissent entraîner une interdiction d'être chargé de l'instruction d'un enfant en famille.

L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli...

L'amendement n° 476 vise à permettre le croisement des données au sein des cellules de protection du droit à l'instruction. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne précise pas toutefois qu'il s'agit d'un traitement automatique des données. Or, le but de ces cellules est précisément l'échange d'informations entre les différents services qui y pa...

Est-il utile de prévoir l'information par les chefs d'établissement des services de l'éducation nationale en cas de déscolarisation d'un enfant ? Il me semble que c'est déjà ce qui se passe. Je vous propose d'interroger en séance le Gouvernement à ce sujet. En l'état je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 246 rectifié bis. Avis ...

L'amendement n° 380 vise à rendre obligatoire la participation des enfants instruits en famille aux évaluations nationales de CP et de CE1 qui se déroulent chaque année. Avis défavorable. Il appartient aux inspecteurs de l'éducation nationale, dans le cadre des contrôles annuels pédagogiques, de s'assurer du niveau de ces enfants.

Sur l'amendement n° 381, je m'en tiens à la rigueur du Sénat à l'égard des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié est une limitation stricte du recours à l'identifiant national élève (INE) au suivi du respect de l'obligation d'instruction. L'identifiant national élève existe déjà actuellement. Cet identifiant a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves. Avis défavorable.

L'amendement n° 375 vise à permettre l'inscription de l'identifiant national élève dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est montrée réservée sur cette proposition. Il me semble à titre personnel que cette mesure pourrait être efficace afin de rep...

L'amendement n° 208 vise à préciser que l'entrée en vigueur de l'INE se fera dès la rentrée 2021. Cet article entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi. L'amendement est donc satisfait.