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Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Les interventions de Stéphane Piednoir
Les amendements de Stéphane Piednoir pour ce dossier
211 interventions trouvées.
L'amendement n° 373 vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale. Il tend à renforcer la mission première de l'école en matière de transmission des principes de la République. Avis de sagesse.
L'amendement n° 207 concerne la possibilité pour le maire de convoquer l'enfant inscrit en instruction en famille et sa famille. Ce n'est pas le rôle du maire. Avis défavorable.
L'amendement n° 374 vise à conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présentation d'un document attestant d'une inscription dans un établissement scolaire. Avis favorable.
L'amendement n° 205 vise à demander la participation des enfants instruits en famille au conseil municipal des enfants. Les communes ont le libre choix de désignation des enfants participant à ces conseils municipaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques n° 107 rectifié et 529 rectifié visent à mettre en place un régime d'autorisation pour l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
L'amendement n° 530 rectifié vise à faire en sorte que la formation des futurs enseignants et enseignants des établissements sous contrat se fasse dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Il revient à supprimer les instituts de formation des futurs enseignants et enseignants des écoles privées sous contr...
L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter la fermeture administrative aux seules fermetures temporaires. Tel que rédigé, l'amendement permet une régularisation a posteriori des écoles de fait. En l'état, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 190 vise à prévoir l'information du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée. Le conseil municipal n'a pas besoin d'un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune.
L'amendement n° 2 vise à limiter la transparence financière aux seuls fonds d'origine étrangère. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France afin de contourner cette obligation de déclaration. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 217 concerne la possibilité de contrôle inopiné dans les établissements privés hors contrat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 vise à préciser que les rapports d'inspection doivent indiquer les mesures à prendre pour mettre en conformité l'enseignement en cas de contrôle non satisfaisant. C'est déjà ce qui se pratique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 3 prévoit un délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat. Quatre à cinq mois peuvent facilement s'écouler avant le contrôle suivant. Notre souci est d'éviter qu'une année entière ne passe avant un autre contrôle. Avis défavorable si ce dé...
L'amendement n° 534 rectifié prévoit l'extension du contrôle à l'égalité homme-femme. Cet amendement pourrait entraîner l'interdiction d'établissements non mixtes. Avis défavorable.
L'amendement n° 414 vise à élargir l'interdiction d'exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste. Avis favorable.
L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.
L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.
L'amendement n° 125 a vocation à créer un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine. Cet amendement créerait une nouvelle catégorie d'établissement privé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
On pourrait les qualifier d'organismes plutôt que d'établissements. Une modification rédactionnelle serait à envisager afin de dégager un consensus.
L'amendement n° 121 prévoit la signature d'une charte éducative formalisant la confiance et le respect des parents envers les enseignants. Avis favorable.
