Loi de finances pour 2024

Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles. Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années. Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation national...

Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles. Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années. Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation national...

Il s'agit d'un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j'ai exposés tout à l'heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

Il s’agit d’un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j’ai exposés tout à l’heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d'ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c'est-à-dire à l'horizon 2026, soit d'ici à la fin du mandat municipal en cours. En l'état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regro...

La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours. En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regro...

Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation. Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bo...

Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation. Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bo...

La question du gel des considérations au moment de la constitution de la commune nouvelle posant en effet problème, je retire mon amendement. Je salue les avancées relatives aux communes nouvelles qui ont été adoptées au cours de l'examen de cette mission. Reste que, sur ce sujet, nous devons appeler l'attention du Gouvernement et, par conséqu...

La question du gel des considérations au moment de la constitution de la commune nouvelle posant en effet problème, je retire mon amendement. Je salue les avancées relatives aux communes nouvelles qui ont été adoptées au cours de l'examen de cette mission. Reste que, sur ce sujet, nous devons appeler l'attention du Gouvernement et, par conséqu...

Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation. Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bo...

La question du gel des considérations au moment de la constitution de la commune nouvelle posant en effet problème, je retire mon amendement. Je salue les avancées relatives aux communes nouvelles qui ont été adoptées au cours de l’examen de cette mission. Reste que, sur ce sujet, nous devons appeler l’attention du Gouvernement et, par conséqu...

Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture. Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective. Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part...

Comme vous avez pu le dire précédemment, monsieur le ministre, l'école inclusive nécessite des moyens. En effet, chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès à un matériel pédagogique forcément spécifique, adapté et reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes h...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l’augmentation de près de 500 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Cependant, je souhaite également relayer certains points qui ont interpellé la commission de la culture. Pour la première fois, une mesure intermi...

Comme vous avez pu le dire précédemment, monsieur le ministre, l’école inclusive nécessite des moyens. En effet, chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès à un matériel pédagogique forcément spécifique, adapté et reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes h...

Comme vous avez pu le dire précédemment, monsieur le ministre, l’école inclusive nécessite des moyens. En effet, chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès à un matériel pédagogique forcément spécifique, adapté et reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes h...

Je comprends l’intention de M. le rapporteur général, qui a le souci de l’équilibre budgétaire, d’autant que la dette de notre pays dépasse les 3 000 milliards d’euros. J’ai également bien entendu les observations qu’il a formulées sur les fonds propres, dont les montants laissent place à une interprétation assez large. Nous en avons eu l’illu...

Dans la continuité du précédent amendement défendu par notre collègue Louis Vogel, cette disposition vise également les dotations attribuées aux Eespig. Ces établissements, issus de la loi Fioraso de 2013, supportent des contraintes, notamment en matière d’accueil des boursiers ; j’y reviendrai tout à l’heure. Toutefois, je suis bien moins ex...

Madame la ministre, je prends acte de votre souhait d’engager cette réflexion. J’ignore si je serai convié à cette réunion de travail, mais les Eespig sont un sujet qui me tient à cœur – c’est mon cheval de bataille ! – depuis quelques années, en tant que rapporteur pour avis des crédits en faveur de l’enseignement supérieur. Les 19 % de hauss...