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Les interventions de Stéphane Ravier sur ce dossier
7 amendements trouvés
07/05/2015 — Amendement N° 157 au texte N° 20142015-426 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ravier
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous considérons que le seul critère pour bénéficier du droit d’asile est de courir un danger de mort dans son propre pays pour des raisons politiques ou religieuses.
07/05/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 20142015-426 - Article 19 bis (Non soutenu)
MM. Ravier, rattachésline
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'amendement visant à supprimer les dispositions de réunification familiale proposés à l'article 19.
07/05/2015 — Amendement N° 155 au texte N° 20142015-426 - Article 19 (Rejeté)
MM. Ravier, rattachésline
Alinéas 11 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu d’étendre la réunification familiale et d’en faire un droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d’air pour l’immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d’exception du droit d’asile et de faire du regroupement famil...
07/05/2015 — Amendement N° 154 au texte N° 20142015-426 - Article 18 (Rejeté)
MM. Ravier, rattachésline
Alinéas 2 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union...
07/05/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 20142015-426 - Article 14 bis (Retiré)
MM. Ravier, rattachésline
Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 743-6. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » Exposé sommaire : En 2013, 76 % des demandes ont été déb...
07/05/2015 — Amendement N° 150 au texte N° 20142015-426 - Article 2 (Non soutenu)
MM. rattachésline, Ravier
Alinéa 18 Supprimer les mots : et sa présence en France constitue une menace pour la société Exposé sommaire : La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 p...
07/05/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 20142015-426 - Article 8 (Non soutenu)
MM. rattachésline, Ravier
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa lie le ministre à la décision de l’OFPRA ; Or l’application du droit d’asile est une fonction régalienne et il convient donc de laisser au pouvoir régalien la décision final. Certes, l’avis de l’OFPRA permet d’apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la deman...
