Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XI bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée : « Section XI bis « Interdiction des péages urbains « Art. 1609 quater A. – L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moye...

Alinéa 3 Supprimer les mots : jusqu’au 1 er janvier 2024 Exposé sommaire : Rien ne justifie cette limite dans le temps. La métropole Aix-Marseille-Provence n’existe que par ses communes. Il semble contraire à l’esprit de la décentralisation de limiter les délégations de compétences accordées aux communes. Cet amendement concrétise le fait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-…. – I. - Le produit des amendes prononcées pour des infractions aux dispositions du présent chapitre, ou pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le pouvoir des métropoles se fait en défaveur des communes. L’objectif de décentralisation de ce texte et de cet article en particulier manque d’ambition pour l’échelon administratif de base de la nation. Toute initiative de transfert de compétences vers Aix-Marseille-Provence Métropole a pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sanctions prévues par le droit actuel à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont déjà lourdes. Si les municipalités ne parviennent pas aux objectifs légaux, ce n’est pas par luxe, de nombreuses contraintes territoriales et sociales s’y mêlent. Les exigences de la loi, à travers ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 302-8-.... – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : - le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » sont remplacés par le mot : « vingtième » ; Exposé sommaire : Les pétitions et sondages se multiplient sur les réseaux sociaux et hors champ politique sur des thèmes nationaux mais aussi très souvent locaux. Cela indique que les citoyens sont intéressés par...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...