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Les interventions de Stéphane Sautarel sur ce dossier
42 amendements trouvés
25/07/2022 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20212022-817 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, ...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...
25/07/2022 — Amendement N° COM-17 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 7 (Rejeté)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...
I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...
