Les interventions de Stéphane Sautarel sur ce dossier

3 amendements trouvés

14/02/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-329 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Sautarel, Cadec, Panunzi, Perrin, Rietmann, Klinger, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, Belrhiti, MM. Frassa, Bonhomme...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concert...

07/02/2023 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20222023-263 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
MM. Cédric Vial, Bas, Bascher, Mmes Belrhiti, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, ...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une ...