Loi de finances pour 2024

La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dota...

La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dota...

La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dota...

Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l'impact financier de la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l'avis de la commission des finances et en l'absence de toute évaluation. Les premières simulations présentées au Comité des f...

Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l'impact financier de la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l'avis de la commission des finances et en l'absence de toute évaluation. Les premières simulations présentées au Comité des f...

Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l’impact financier de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l’avis de la commission des finances et en l’absence de toute évaluation. Les premières simulations présentées au Comité des f...

Je formulerai une remarque en conclusion de ce débat sur les finances des départements. Nous sommes tous conscients que l'adoption de cet amendement, souhaitable et solidaire, ne réglera que très ponctuellement et très partiellement le problème. Il faudra traiter la situation des départements, qui est spécifique par rapport aux autres collecti...

Je formulerai une remarque en conclusion de ce débat sur les finances des départements. Nous sommes tous conscients que l'adoption de cet amendement, souhaitable et solidaire, ne réglera que très ponctuellement et très partiellement le problème. Il faudra traiter la situation des départements, qui est spécifique par rapport aux autres collecti...

Je formulerai une remarque en conclusion de ce débat sur les finances des départements. Nous sommes tous conscients que l’adoption de cet amendement, souhaitable et solidaire, ne réglera que très ponctuellement et très partiellement le problème. Il faudra traiter la situation des départements, qui est spécifique par rapport aux autres collecti...

Votre amendement vise à conditionner l'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales aux efforts en termes de réduction de l'artificialisation des sols. Pour les communes dont le territoire se situe sur une aire protégée, l'artificialisation est déjà fortement limitée, …

Votre amendement vise à conditionner l'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales aux efforts en termes de réduction de l'artificialisation des sols. Pour les communes dont le territoire se situe sur une aire protégée, l'artificialisation est déjà fortement limitée, …

… puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires. De surcroît, conditionner l'éligibilité de cette dotation aux efforts consentis en termes de réduction d'artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu'elles sont déjà soumises à des contraintes for...

… puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires. De surcroît, conditionner l'éligibilité de cette dotation aux efforts faits en termes de réduction d'artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu'elles sont déjà soumises à des contraintes fortes ...

On ne peut que partager la préoccupation du rapporteur pour avis. Lors de nos auditions, nous avons eu l'assurance qu'aucune commune percevant actuellement la dotation biodiversité ne perdrait en montant avec la nouvelle version de cette dotation, d'autant que cette dernière est élargie et amplifiée en volume. Néanmoins, l'article 57 précise ...

On ne peut que partager la préoccupation du rapporteur pour avis. Lors de nos auditions, nous avons eu l'assurance qu'aucune commune percevant actuellement la dotation biodiversité ne perdrait en montant avec la nouvelle version de cette dotation, d'autant que cette dernière est élargie et amplifiée en volume. Néanmoins, l'article 57 précise ...

Votre amendement vise à conditionner l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales aux efforts en termes de réduction de l’artificialisation des sols. Pour les communes dont le territoire se situe sur une aire protégée, l’artificialisation est déjà fortement limitée, …

… puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires. De surcroît, conditionner l’éligibilité de cette dotation aux efforts consentis en termes de réduction d’artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu’elles sont déjà soumises à des contraintes for...

On ne peut que partager la préoccupation du rapporteur pour avis. Lors de nos auditions, nous avons eu l’assurance qu’aucune commune percevant actuellement la dotation biodiversité ne perdrait en montant avec la nouvelle version de cette dotation, d’autant que cette dernière est élargie et amplifiée en volume. Néanmoins, l’article 57 précise ...

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Un tel dispositif irait en effet à rebours des dotations de fonctionnement dérogatoires instaurées pour les communes nouvelles. Qui plus est, il ne semble pas pouvoir s'appliquer de la même manière, au regard des règles de la DETR en ma...

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Un tel dispositif irait en effet à rebours des dotations de fonctionnement dérogatoires instaurées pour les communes nouvelles. Qui plus est, il ne semble pas pouvoir s'appliquer de la même manière, au regard des règles de la DETR en ma...