Loi de finances pour 2024

C’est exact. C’est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

Le système proposé a pour effet d'exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l'écrêtement. La commission des finances n'est toutefois pas favorable à un tel dispositif, ...

Le système proposé a pour effet d’exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l’écrêtement. La commission des finances n’est toutefois pas favorable à un tel dispositif, ...

Nous comprenons tout à fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l'heure actuelle les collectivités avec l'inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d'une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des ...

Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-1087. Quant à l'amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu'il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouverneme...

Nous comprenons tout à fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l’heure actuelle les collectivités avec l’inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d’une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des ...

Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1087. Quant à l’amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu’il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouverneme...

Cet amendement, qu'a présenté notre collègue Rémy Pointereau au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait suite, sur ce sujet de l'ingénierie, à un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires ». Je me permettrai une remarque plus personnelle. À mon sens, l'ingén...

Cet amendement, qu’a présenté notre collègue Rémy Pointereau au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, fait suite, sur ce sujet de l’ingénierie, à un débat qui a déjà eu lieu lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Je me permettrai une remarque plus personnelle. À mon sens, l’ingén...

Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l'année dernière, c'est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour ...

Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l'année dernière, c'est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour ...

Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l’année dernière, c’est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour ...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la DSR. En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d'une attribution moyenne de 73, 7 euros par habitant, contre 60, 3 euros par habi...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la DSR. En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d'une attribution moyenne de 73, 7 euros par habitant, contre 60, 3 euros par habi...

Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l'amendement n° II-679 rectifié bis, afin d'avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts. Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l'avis de sagesse qu'elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l'...

Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l'amendement n° II-679 rectifié bis, afin d'avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts. Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l'avis de sagesse qu'elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l'...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR. En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d’une attribution moyenne de 73, 7 euros par habitant, contre 60, 3 euros par habi...

Comme le souligne notre collègue, la Dacom doit encore faire l'objet d'un important rattrapage, malgré une hausse de 100 millions d'euros ces dernières années. Nous estimons qu'il manque encore 43 millions d'euros pour aller au terme des engagements qui ont été pris. Toutefois, le dispositif proposé présente l'inconvénient de faire supporter a...

Comme le souligne notre collègue, la Dacom doit encore faire l'objet d'un important rattrapage, malgré une hausse de 100 millions d'euros ces dernières années. Nous estimons qu'il manque encore 43 millions d'euros pour aller au terme des engagements qui ont été pris. Toutefois, le dispositif proposé présente l'inconvénient de faire supporter a...

Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l’amendement n° II-679 rectifié bis, afin d’avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts. Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l’avis de sagesse qu’elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l’...