Interventions de Stéphane Sautarel

La mensualisation offerte aux communes d’outre-mer constituerait une dérogation au droit commun de la DGF au profit de ces seules collectivités. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif de l’amendement n° II-285 rectifié bis paraît problématique au moins à deux égards. En premier lieu, l’application aux communes ultramarines de règles dérogatoires n’est pas sans fondement, compte tenu, d’une part, des distorsions qu’entraîneraient l’application des règles de répartition de droit commun entre leurs territo...

Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans rentrer dans le débat sur l'amendement qui nous est soumis. Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d'information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une ...

Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans rentrer dans le débat sur l'amendement qui nous est soumis. Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d'information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une ...

La réforme du Fpic n'est pas la priorité.

La réforme du Fpic n'est pas la priorité.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption en première partie de ce projet de loi de finances, précisément à l'article 24, de l'amendement n° I-226 rectifié de la commission des finances, qui tendait à relever de 70 millions d'euros le montant de la DGF, afin de garantir que, conformément à la philosophie même de ces dispositifs...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption en première partie de ce projet de loi de finances, précisément à l'article 24, de l'amendement n° I-226 rectifié de la commission des finances, qui tendait à relever de 70 millions d'euros le montant de la DGF, afin de garantir que, conformément à la philosophie même de ces dispositifs...

Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans rentrer dans le débat sur l’amendement qui nous est soumis. Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d’information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une ...

Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans entrer dans le débat sur l’amendement qui nous est soumis. Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d’information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une u...

La réforme du Fpic n’est pas la priorité.

Je partage les préoccupations exprimées par Arnaud Bazin. En effet, la réforme paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles. Cependant, elle n'aurait d'effets qu'en 2026, et non pas en 2024. Par ailleurs, nous devons prendre en considération plusieurs effets de bord, notamment la réforme des concours de la CNSA qui aura un effet sur ...

Je partage les préoccupations exprimées par Arnaud Bazin. En effet, la réforme paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles. Cependant, elle n'aurait d'effets qu'en 2026, et non pas en 2024. Par ailleurs, nous devons prendre en considération plusieurs effets de bord, notamment la réforme des concours de la CNSA qui aura un effet sur ...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie de ce projet de loi de finances, précisément à l’article 24, de l’amendement n° I-226 rectifié de la commission des finances, qui tendait à relever de 70 millions d’euros le montant de la DGF, afin de garantir que, conformément à la philosophie même de ces dispositifs...

Avant de présenter cet amendement, je précise que j'entends les arguments de Christine Lavarde sur l'amendement n° II-745 rectifié ter. Je me souviens d'ailleurs très bien des remarques qu'elle a émises l'année dernière sur ce même sujet. La commission des finances devra rester vigilante sur ce point lors de l'examen des prochains proje...

Avant de présenter cet amendement, je précise que j'entends les arguments de Christine Lavarde sur l'amendement n° II-745 rectifié ter. Je me souviens d'ailleurs très bien des remarques qu'elle a émises l'année dernière sur ce même sujet. La commission des finances devra rester vigilante sur ce point lors de l'examen des prochains proje...

Je partage les préoccupations exprimées par Arnaud Bazin. En effet, la réforme paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles. Cependant, elle n’aurait d’effets qu’en 2026, et non pas en 2024. Par ailleurs, nous devons prendre en considération plusieurs effets de bord, notamment la réforme des concours de la CNSA qui aura un effet sur ...

Avant de présenter cet amendement, je précise que j’entends les arguments de Christine Lavarde sur l’amendement n° II-745 rectifié ter. Je me souviens d’ailleurs très bien des remarques qu’elle a émises l’année dernière sur ce même sujet. La commission des finances devra rester vigilante sur ce point lors de l’examen des prochains proje...

La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dota...

La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dota...