Questions écrites de Stéphane Sautarel

Accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble de notre territoire

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble de notre territoire. En effet, les orthophonistes se trouvent actuellement dans une situation particulièrement critique en raison de la pénurie de ces professionnels de santé. Ces derniers n'arrivent plus, et ce depuis de nombreuses années...

Internats d'excellence et nécessaire protection des territoires éducatifs en milieu rural

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des internats d'excellence en lien avec la nécessaire protection des territoires éducatifs en milieu rural. Plus largement, il s'agit de s'interroger sur le collège du XXIème siècle. En effet, il a été régulièrement souligné que la lutte contre les inégalités éducative...

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue soc...

Concessions hydroélectriques dans les territoires ruraux

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant à l'impact du projet Hercule sur la remise en concurrence des concessions hydroélectriques dans les territoires ruraux fortement équipés en barrages, et plus globalement quant à la gestion et à la sécurité de ces ouvrages à l'avenir. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique e...

Régime d'imposition applicable aux bâtiments à double usage, élevage et production d'électricité photovoltaïque

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant au sujet de la fiscalité et du régime d'imposition des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d'énergie. En effet, il est observé une recrudescence de l'utilisation des bâtiments agricoles à des fins de production d'é...

Progression de la délinquance en milieu rural

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance qui gagne les campagnes françaises. Alors que les chiffres de la délinquance en France ont été publiés par le ministère, montrant une baisse de celle-ci en 2020, on constate une hausse spectaculaire à la campagne et dans les villes moyennes. Ces chiffres semblent même surprendre les autorités locales. ...

Exonération des plus-values immobilières et frais de nouvelle acquisition

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence...

Conditions d'application et soutenabilité territoriale de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Alerté par de nombreuses collectivités et groupements agissant dans le cadre de la collecte et de la valorisation des déchets, il apparaît, au regard des enjeux croisés de la gestion financière post Covid-19 pour les colle...