Loi de finances pour 2024

Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n'empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s'agissant notamment de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 50...

Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s’agissant notamment de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 50...

Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales. En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu'elles doivent ...

Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales. En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu'elles doivent ...

Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales. En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu’elles doivent ...

En sus de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d'investissement, notamment parce qu'il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Une simplification étant nécessaire, cet amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementa...

En sus de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d'investissement, notamment parce qu'il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Une simplification étant nécessaire, cet amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementa...

En sus de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d’investissement, notamment parce qu’il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Une simplification étant nécessaire, cet amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementa...

Je voterai l'amendement de Jean-Marc Boyer. La réserve parlementaire a présenté à l'époque un véritable intérêt. D'une grande souplesse, elle a permis à des communes d'accéder à des financements qui n'étaient pas couverts par d'autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir. Je voterai également l'amendement de Jean-Baptiste Bl...

Je voterai l'amendement de Jean-Marc Boyer. La réserve parlementaire a présenté à l'époque un véritable intérêt. D'une grande souplesse, elle a permis à des communes d'accéder à des financements qui n'étaient pas couverts par d'autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir. Je voterai également l'amendement de Jean-Baptiste Bl...

Je voterai l’amendement de Jean-Marc Boyer. La réserve parlementaire a présenté à l’époque un véritable intérêt. D’une grande souplesse, elle a permis à des communes d’accéder à des financements qui n’étaient pas couverts par d’autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir. Je voterai également l’amendement de Jean-Baptiste Bl...

En d’autres termes, la DGFiP considérait que les investissements consentis par la collectivité n’étaient pas opportuns compte tenu du niveau d’endettement de cette collectivité.

Cette forme de contrôle technocratique a priori est parfaitement injustifiable et inacceptable. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite également à voter l’amendement de Jean-Baptiste Blanc.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un délai de réponse maximum pour l’attribution des dotations d’investissement.

Cet amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en vertu de laquelle une collectivité territoriale peut se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. L'engagement de l'État dans le renforcement des in...

Cet amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en vertu de laquelle une collectivité territoriale peut se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. L'engagement de l'État dans le renforcement des in...

Cet amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en vertu de laquelle une collectivité territoriale peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’engagement de l’État dans le renforcement des in...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne les crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l’artisanat, nous partions de loin. Des évolutions sont donc à saluer cette année, même si beaucoup reste à faire. S’agissant de la consommation, les alertes répétées du Sénat ont porté leurs fruits : les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne les crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l'artisanat, nous partions de loin. Des évolutions sont donc à saluer cette année, même si beaucoup reste à faire. S'agissant de la consommation, les alertes répétées du Sénat ont porté leurs fruits : les...

L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système i...